Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».que dans son jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a condamné l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de 500,- euros aux demandeurs, il y a lieu de souligner que la procédure engagée

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la

dénommé ... ou d’autres hommes travaillant pour ce dernier seraient venus chez lui afin de l’emmener sur des scènes de délits afin d’y déposer ses empreintes et autres preuves accréditant sa culpabilité et il aurait de cette façon été arrêté plusieurs fois de façon indue et même condamné à six mois de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis. – Suite à

condamne la société anonyme ...