Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

déclare l’appel du 17 novembre 2014 irrecevable pour cause de tardiveté, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

conscience, lesquels seraient poursuivis et condamnés.Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (req. n° 14017/08) ayant condamné la Turquie pour violation des articles 3, 6 § 1 et 9 de la CEDHEn se basant sur différentes sources d’information, il fait valoir qu’il risquerait, en cas de retour en Turquie, d’être poursuivi et condamné

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 mai 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d'indemnités de procédure.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 4 décembre 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, mais le rejeta cependant comme étant non fondé et condamna les demandeurs aux dépens.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (req. n° 14017/08) ayant condamné la Turquie pour violation des articles 3, 6 § 1 et 9 de la CEDH envers des témoins de Jéhovah ayantd’information, il fait valoir qu’il risquerait, en cas de retour en Turquie, d’être poursuivi et condamné à des peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans

Il précisa que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la CourEn revanche, en ce qui concerne le volet de la décision du ministre refusant d’accorder à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal arriva à la conclusion que celui-ci risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.