Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation de l’article 3S’agissant d’une disposition légale purement nationale, le ministre, lors de l’application dudit article 15, paragraphe 2, ne saurait être tenu par le fait qu’en dehors de sa sphère de compétence territoriale, l’étranger concerné a déjà fait l’objet d’une mesure de

apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de

Le représentant étatique estime que le demandeur ne saurait utilement faire valoir qu’il ne se dégagerait pas de la décision de placement que le ministère compétent aurait entrepris des démarches en vue de son transfert vers la Belgique, alors qu’« évidemment l’arrêté ministériel ne peut pas faire état de ces démarches puisqu’il faut d’abord placer leSelon

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10

Il fait encore état d’un accident qui aurait eu lieu quelques mois après lesEnfin, il fait état de ce qu’un incident aurait eu lieu en l’année 2003, lors duquel deux personnes se seraient présentées à son domicile comme étant des membres des services secrets.suffisamment établi ni le lien causal entre les différents événements invoqués par lui, ni leur cause

aurait combattu les Serbes en République Srpska pendant le conflit de l’ex-Yougoslavie au sein de l’armée irrégulière de Bosnie-Herzégovine, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef.les actuels appelants ont quitté

du 28 mars 1972, précitée, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonMême à

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née leIls relèvent par ailleurs l’état de santé déficient de Madame ...-... qui souffrirait d’un étatLe délégué du Gouvernement rétorque que les consorts ... auraient figuré parmi les personnes éventuellement régularisables en raison de la scolarisation d’un de leurs enfants fréquentant l’

En effet, au-delà d’affirmer qu’elle a effectivement quitté le Grand-Duché de Luxembourg au mois de septembre 2003, la demanderesse ne fait pas état d’une quelconque démarche entreprise en vue de permettre au ministre de la joindre utilement pour l’instruction plus en avant de sa demande d’asile.d’avoir notifié la décision litigieuse à la seule adresse

ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Ils ont notamment souligné à juste titre, qu’abstraction faite d’évolution ou de revirement dans le récit de l’appelant qui entache sa crédibilité, au moment du dépôt de sa demande d’asile il a uniquement fait état de son origine kurde qui aurait entraîné sa mise au ban dans sa ville d’origine, qu’il se serait enfui en Turquie pour ne pas être contraint d’L’

ville d’origine, mais encore sur l’entièreté du territoire de l’Etat nigérian.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève et que le demandeur resterait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

alternatif n’existe pas encore légalement en Biélorussie, il y figure à l’état de projet de loi.Je dois donc constater que vos assertions font état d’un sentiment général d’insécurité ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les