Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. d’un régime de protection temporaire, le tribunal administratif a retenu que la référence à l’état de santé déficient du demandeur n’est pas de nature à constituer l’

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Il est encore soutenu qu’« en réalité la demande de Monsieur ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier laConsidérant que cet état des choses ne résulte pas des éléments du dossier, et que par ailleurs, l’

Quant au caractère approprié du lieu de placement de Monsieur ..., force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

la conviction de Monsieur ... qu’il s’agirait de l’œuvre de bandes de jeunes resterait à l’état de simple supposition.octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains.du souffle de la vengeance populaire, lui-même et ses sœurs auraient été contraints de fuir leur pays qui ne leur aurait plus assuré aucune

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, le fait d’avoir été deux jours en garde à vue ne saurait suffire pour fonder à lui seul une demande en obtention du statut de réfugié alors que vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

En droit, il soutient que la décision critiquée du 10 novembre 2005 violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée,de

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deOr,

Considérant que ce dernier fait état de faits qualifiés de persécution qu’il aurait subi après avoir reconnu l’un des auteurs d’un incendie criminel dans les locaux du périodique gambien « The Independent »

mandat étant présumée dans le chef d’un avocat qui intervient pour compte d’une partie, cette présomption, en raison de la confirmation de mandat par l’appelant, ne doit plus, en l’état actuel du dossier, être réputée avoir été dûment combattue, de sorte qu’il y a lieu de dire recevable le recours initial, régulier par ailleurs quant à la forme et au délai ;

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,

à Pec (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en ce qu’ils auraient à tort considéré qu’il ne remplirait pas les conditions légales aux fins de se voir accorder le statut de réfugié politique alors qu’il aurait fait état dans son rapport d’audition de persécutions subies claires et avérées de la part de

Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le relogement des retenus placés au bâtiment C du Centre

Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, vous ne faites pas état de véritables persécutions du fait de ce refus, vous craignez seulement être punie.imposé et qui seraient de ce fait susceptibles d’être exposées à des persécutions puisqu’elles ne pourraient pas compter sur la protection