Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il constata encore qu’il ne serait pas démontré que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état et qui émaneraient de personnes privées.Après avoir encore relevé que les problèmes dont le demandeur fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’il

En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la mesure de placement ordonnée le 13 avril 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ont recontacté les autorités libériennes par télécopie du 13 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 20 octobre 2014 avec une validité jusqu'au 8 février 2015 en raison de l'état de santé de l'enfant .La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a

Par courrier du 14 juillet 2008, les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières autorités qu’elles feraient droit à leur demande du 8 juillet 2008 tendant à la reprise en charge de Monsieur ..., sur base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établ...nt les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », une assignation à résidence aurait parfaitement été possible à son lieu de résidence officiellement connu par les autorités publiques.20 novembre 2015, n°37165 du rôle, et trib. adm, 25 mars 2014, n°34203 du rôle, disponibles sur

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République de Pologne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientl’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ...ne feraient état d’aucun motif sérieux et

vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.Quoi qu'il en soit, il y a évidemment lieu de conclure que vous n'avez pas été dans l'incapacité de faire état

l’article 18, paragraphe 1 b), respectivement 20, paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

Le ministre considéra ainsi que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque problème personnel dans son pays dQuant au fond, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, alors que contrairement à l’appréciation

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Le 27 août 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur ....J'ai l'honneur de

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Par courrier du 10 décembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de celui-ci en raison de son état de santé en joignant à sa demande un certificat médical, d’après lequel Monsieur ... a été hospitalisé deux

société ... aurait été déclarée en état de faillite le 5 août 2011.tantôt que Messieurs ... et ..., avaient été respectivement administrateur-délégué ou administrateursdélégués de la société ..., pareil état des choses n’est pas étayé par la production d’un procès-verbal d’une décision afférente prise par l’organe compétent pour ce faire, à savoir le conseil

Le ministre souligna ensuite que Madame ... n’aurait pas fait état du fait que le groupe Al Shabaab impose les règles de la charia aux femmes dans les zones de contrôle et qu’elle aurait affirmé que leur méthode de recrutement serait la force physique et sexuelle, alors qu’en réalité leurs méthodes se limiteraient à la persuasion et l’appât du gain pour les

encore à tort que le tribunal n’aurait pas analysé la position de l’Etat togolais face à ces traditions, les auteurs de ces persécutions étant rarement punis voire n’encourant que des peines légères, de sorte que les victimes n’auraient pour seul échappatoire que la fuite.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.L’administration communale de ... aurait

L’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel et renvoie pour le surplus à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’Etat ne prend aucunement position par rapport aux nombreuses explications et précisions fournies par l’appelant en