Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamné à une peine de prison de 20 jours, qu’il aurait purgée dans une prison militaire, et son service militaire aurait été prolongé de 2 mois.condamne les demandeurs aux frais ;

Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988 et 2004, qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol par effraction le 11 juin 2004, qu’il

condamne les demandeurs aux frais.

Dans son jugement du 6 novembre 2013, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé et condamna le demandeur aux dépens.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 décembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de procédure de 500,- € aux demandeurs, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que sollicitée par l’administration communale de Saeul ;condamne l’administration

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

2012 » et de voir condamner l’intimé aux frais des deux instances.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ..... aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il serait par ailleurs peu compréhensible qu’il ait été la seule personne à être arrêtée lors de cette réunion publique, dans la mesure où le président de ce parti aurait lui-même été à plusieurs reprises arrêté et condamné par la justice camerounaise ce qui laisserait supposer que ce serait luicondamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de procédure de 500,- € aux demandeurs,condamne l’administration communale de Saeul aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.