Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et de Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2009. _______________________________________________________________________condamner par décision motivée une partie

Audience publique du 7 décembre 2009prise en charge de l’enfant.exceptionnelle gravité, à condition que sa présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il dispose de la couverture d’une assurance maladie et d’un logement approprié.et lu à l’audience publique du 7 décembre 2009 par le premier vice-président,

Audience publique du 7 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué de gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2009.Par décision du 20 août 2009, notifiée aux demandeurs en date du 23 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi

Audience publique du 3 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 novembre 2009, ainsi que Maître Isabelle GIRAULT et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.chiffre élevé de dettes, notamment auprès de créanciers publics, l’honorabilité de Monsieur ... était compromise, tout en

Audience publique du 3 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 novembre 2009, ainsi que Maître Paul NOURISSIER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.S.A., chargé d'accomplir les formalités auprès des organismes de Sécurité Sociale

Audience publique du 30 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude PENNING et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.Pour le compte de cette organisation, vous auriez été chargé de rechercher des criminels de guerre et de les signaler à un

Audience publique du 30 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Paul BERNA, en remplacement de Maître Jean SCHAFFNER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009.Lors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur ...

Audience publique du 2 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Paul BERNA, en remplacement de Maître Jean SCHAFFNER, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2009.

Audience publique du 2 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex

Audience publique du 14 janvier 2010A l’audience publique de la Cour du 14 janvier 2010, Maître Alain ARENS, en remplacement de Maître Christian POINT, mandataire de la Commune demet les frais à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête,

Audience publique du 1er décembre 2009au titre de prise en charge partielle des frais d’entraide exposés par suite de maladie ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 10 novembre 2009.Entre 2000 et 2006, Monsieur ...

Audience publique du 1er décembre 2009des 26 septembre 2007 (n° 22447 du rôle), 17 novembre 2008 (n° 22447a du rôle) et 16 février 2009 (n° 22447b du rôle) en matière de marchés publicsune audience ultérieure pour continuation des débats, et 3) le jugement rendu par le même tribunal à l'égard des mêmes parties le 16 février 2009 (n° 22447b du rôle), vidant

conditions de travail tirée d’un argumentaire de traitement discriminatoire des chargés d’éducation, employés de l’Etat, par rapport aux professeurs de l’enseignement secondaire, fonctionnaires de l’Etat, et par rapport aux chargés de cours ;Monsieur ... revêt la qualité d’employé de l’Etat en tant que chargé d’éducation au Lycée Techniquerémunération ainsi

Audience publique du 14 janvier 2010l’audience publique de la Cour du 14 janvier 2010 la demande de radiation de l’appel introduit au nom de sa partie sous le numéro du rôle 26030C Maitre Christine KOHSER, en remplacement de Maître Anne FERRY, mandataire de la partie ...met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2009.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 novembre 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au voeu du § 232, alinéa 1 AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2009.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 novembre 2009Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 novembre 2009.abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires du fait des sommes exposées pour frais de domesticité (3.431,44 €, somme facturée par la sociétérevenu,

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2009.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, Christian ENGEL, en remplacement de Maître Albert RODESCH et Mathieu FETTIG, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2009.Considérant