Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

De plus vous marquez votre désir de travailler au Luxembourg dans la fiche de données personnelles, alors que lors de l’audition vous sollicitez une protection de l’Etat luxembourgeois.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

à Zrenjanin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La requérante soutient qu’elle aurait fait état d'une persécution ethnique de sorte que l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 ainsi que l'article 3 alinéa 1er du règlement

ils n’ont fait état que de craintes qui s’analysent essentiellement en un sentiment général d’insécurité qui ne saurait à lui seul justifier la reconnaissance du statut de réfugié.Ils ont ainsi retenu qu’à supposer vrais les arrestations et les mauvais traitements dont a fait état Monsieur XXX, ainsi que sa participation à deux manifestations politiques, le

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse ..., née leSerbie/Etat de Serbie-etMonténégro), son épouse ..., née leapportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-établi, les demandeurs, Albanais du Kosovo, ne faisant état que d’un sentiment général de peur découlant de la situation de tensions d’après guerre en leur pays.que l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleLes

Vous affirmez que votre accident de voiture du mois de mars 2001 aurait été arrangé, mais ceci reste à l’état de pure supposition.cependant l’extrait d’état civil qui, en le supposant authentique, documente ce décès, fait mention d’une seule blessure au niveau tête/cou.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 10 septembre 2003.sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au

à Gllogoc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de

Il estime qu’étant donné que la sentence serait désormais exécutoire, il risquerait de la voir appliquée en cas de retour en Guinée, de sorte qu’il aurait fait état de craintes suffisamment justifiées et fondées susceptibles de lui valoir l’octroi du statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions, ensemble les

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LPar ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

audition à une date plus lointaine que celle fixée par le ministre de la Justice constitue une violation flagrante par le demandeur d’asile de s’acquitter des obligations importantes qui lui incombent dans le cadre de la procédure d’asile. (Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.ja.etat.lu).Etant donné que les troubles psychiques mis en avant