Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 3 octobre 2014 refusa l’autorisation de changer de nom.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, deOr, à cet égard, si les autorités luxembourgeoises avaient concrètement

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir ladu rôle

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et à celles de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n°604

autorisation des gardes forestiers, outre que cette affirmation reste à l’état de pure allégation, il y a lieu de constater que seul le ministre, respectivement le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, conformément aux dispositions de l’article 13, précité, et de l’article 3, point q) de la loi du 19 janvier

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance,forestier, respectivement au bénéfice provenant d’une profession libérale et sont partant en tout état de

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 concernant le projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de Madame ..., tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué duJ’ai

En tout état de cause, et même si la somme en question devait être qualifiée de dédit ou d’indemnité au sens de l’article 11 LIR, le délégué du gouvernement fait valoir que la condition de l’article 132 (1) selon laquelle «condamne l’Etat aux frais.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ... (...), immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre des impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; R.R.C. = retenue d'impôt sur les revenus de capitaux ;également le directeur) que de la s.a. ... (...), cet état de fait se dégageant à suffisance de

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de ceux-ci en raison de l’état de santé de Monsieur ... en joignant à sa demande un certificat médical établi par le docteur ..., médecin interne travaillant au service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier de Luxembourg, d’après lequelPar

Suite à l’aggravation de l’état de santé de son père naturel en 1993, il aurait pris la décision de retourner aux Philippines jusqu’au décès de ce dernier.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande

Le délégué du gouvernement soutient, d’une part, que la société ... ne ferait pas état de circonstances qui rendraient plausible un défaut de notification dans le délai présumé et, d’autre part,ladite administration, de sorte que la notification des bulletins en question a valablement pu être faite à l’adresse de l’ancien siège social de la société ...,

traduire que les démarches entreprises par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg [alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.d’Etat, étude de jurisprudence

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et

Le projet de règlement grand-ducal fut soumis pour avis au Conseil communal de Junglinster, au Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources, à la Chambre d’agriculture ainsi qu’au Conseil d’Etat, qui émit son avis portant le numéro N° 50.620 en date du 20 mai 2014.Par ailleurs, concernant le caractère direct de l'intérêt à agir, pour

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 mai 2011, elle aurait été déclarée en état de faillite.aurait fui ses obligations résultant de sa déclaration en état de faillite, alors qu’en réalité, elle aurait quitté le pays pour faire face à ses problèmes personnels.dans le chef dudit curateur, en

La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi le 11 mars 2015 de l'état de santé de votre mandant et suivant avis du médecin délégué du 31 mars 2015, reçu le 1er avril 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandant conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre