Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 septembre 2013, le ministre accusa réception de cette demande et informa Monsieur ... que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Le 18 octobre 2013, le procureur général d’Etat émit un avis favorable en

La Cour partage dès lors la conclusion du tribunal que les époux ... disposent d’une vue directe partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment

Vu le premier mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu le deuxième mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu

Vous dites qu'il vous soupçonnerait d'avoir été impliqué dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l'Etat du Plateau.qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne sauraient dès

formelle ledit conseil, dans son avis du 7 octobre 2013, a fait état de ce qu’il « ne s’oppose pas au projet de règlement sous concerné ».Le tribunal reprocha plus particulièrement à l’ILR de ne pas avoir établi que les sept pays choisis dans le cadre de l’application de cette méthode constituent une base appropriée pour une comparaison, ce d’autant plus que

des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant et du Protocole sur l’application de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Par ailleurs, il fit état du vol de sa voiture par des Albanais et leurs complices serbes.Par ailleurs, il conteste l’affirmation de la partie étatique selon laquelle le Kosovo serait un Etat démocratique veillant au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire indépendant.a) l’Etat ;b) des parties ou

en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion (3260) et de la population de laIl s’ensuit que le ministre statuant dans le cadre des compétences lui attribuées à travers la loi précitée du 19 janvier 2004 est tenu d’opérer son contrôle par

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protectionété désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2015 pour le compte de l’Etat ;La présente communication s’applique dans le cadre du

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions établie auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommée la « Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre

Le 21 janvier 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Pour le surplus, les demandeurs font état de ce que leurs domiciles respectifs se situeraient « en face des immeubles concernés », de sorte que ceux-ci se trouveraient dans leur champ de vision direct.En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles dont la

Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles ayant fait l’objet d’une inscription voire d’un refus d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux par les actes litigieux du 2 janvier et du 25 février 2014, ainsi que de leur cadre de vie qui

2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir rappelé les différentes étapes de la procédure ayant mené aux bulletins et à la décision du bureau d’imposition qui sont déférés, fait état de deux ordres de moyens.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état