Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il s’ensuit que la condition de risque de préjudice grave et définitif n'est pas remplie en l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur demande, sans examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Après avoir été débouté définitivement de sa demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, Monsieur ... ... ... ... introduisit une demande en autorisation de séjour qui fut à son tour rejetée le 30 mars 2009.sorte qu'il était resté en défaut de prouver que son état de santé nécessitait une prise en charge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure, les deux moyens d’annulation en question, tels qu'exposés dans la requête au fond, n’apparaissent pas assez sérieux pour présumer d'un succès du recours en annulation, de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande d’institution d’un sursis à exécution sans examiner davantage la question du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Par jugement du 14 février 2012, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Finalement, vous présentez des documents qui attesteraient que vous ne pourriez pas travailler plus que 8 heures par jour, comme vous ne pourriez pas rester débout en raison d'une intervention chirurgicale.Par ailleurs, Monsieur ... a fait état lors de son entretien avec l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères de documents médicaux attestant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande et à la suite d'un congé de maladie ayant débuté le 23 janvier 2009 et venu à terme à la date d'effet de la mise à la retraite.Monsieur ... s'est vu accorder démission de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 février 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2011 ayant rejeté leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’au fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2012 (no 28844 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2012 (n° 28725 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l'au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les époux ...-... seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008, Monsieur ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 31 mars 2008, recours dont il fut débouté par jugement du 13 octobre 2008, n°24337 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, n° 25029C du rôle.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 janvier 2012, l’ayant déboutée de ses six recours tendant à l’annulation de six décisions du ministre de la Justice, l’une datée au 18 juin 2010 et les cinq autres au 21 juin 2010, portant refus de payer ses décomptes finaux de notes d’honoraires de dossiers auxquels le bénéfice de l’Suivant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le 4 janvier 2011 votre mandant est définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée le 4 mars 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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