Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2009.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 novembre 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au voeu du § 232, alinéa 1 AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2009.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 novembre 2009Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 novembre 2009.abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires du fait des sommes exposées pour frais de domesticité (3.431,44 €, somme facturée par la sociétérevenu,

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2009.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, Christian ENGEL, en remplacement de Maître Albert RODESCH et Mathieu FETTIG, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2009.Considérant

Audience publique extraordinaire du 26 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 novembre 2009. ______________________________________________________________________________Suite à cette présentation infructueuse, les services luxembourgeois

Audience publique du 25 novembre 2009tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées

Audience publique du 24 novembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Véronique Achenne, en remplacement de Maître Jean-Paul Rippinger, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Véronique Achenne,

Audience publique du 24 novembre 2009contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Stanislas Bunetel en remplacement de Maître Alain Steichen et Monsieur le délégué du

Audience publique du 24 novembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Dogan Demircan et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Dogan Demircan et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 24 novembre 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, en vertu d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de la

Audience publique du 24 novembre 2009Appel formé par l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25907C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2009 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Audience publique du 24 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 octobre 2009.Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec charge

Audience publique du 23 novembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2009.Par décision du 10 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l

Audience publique du 23 novembre 2009They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».au fond, déclare le recours justifié, partant, par réformation de la décision ministérielle du 24 avril 2009, reconnaît à Monsieur ... et à

Audience publique du 20 novembre 2009 ==============================Eu égard à la solution du litige et de l’attitude de la partie requérante il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse, XXX XXX l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.le soussigné président du tribunal administratif, statuant

Audience publique du 19 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 octobre 2009.Monsieur ... ... fit encore valoir qu’il ne pourrait pas bénéficier d

Audience publique du 19 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 octobre 2009.Concernant l’article 3 de cette convention, qui impose à toutes les

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2009. ______________________________________________________________________________suisse donna aux