Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pourJean Mathias Goerens, vice-président, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, Henri Campill, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2006 et Maître Brigitte Czoske, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2006 et Maître Eric Muller ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006La production de cette pièce ayant été faite non seulement après le rapport fait par le conseillerrapporteur à l’audience, mais également après la prise en délibéré de l’écarte des débats la pièce supplémentaire versée en cause par l’appelant, après le rapport fait à l’audience par le conseiller-rapporteur et la prise en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 juillet 2006, en présence de Maître Philippe STROESSER, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Ainsi jugé et

Audience publique du 12 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 juillet 2006, en présence de Maître Philippe STROESSER et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 11 juillet 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.