Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Ainsi, des policiers seraient venus chez lui à la maison la nuit du 26 janvier 2008 et l’auraient emmené de force, au motif que tous les gens pris en photo lors des manifestations participeraient à l’anarchie de l’Etat et constitueraient une menace pour la sécurtié de l’Etat.lui faire signer un document, aux termes duquel il aurait reconnu avoir semé le

ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat togolais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Togo ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Madame ..., puisqu’elle n’aurait pas requis la protection des autorités de son pays d’origine.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III, ils furent transférés en date du 9 juin 2011 de la Slovaquie vers le Luxembourg.

Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Il ressort de la décision ministérielle déférée du 22 juillet 2014, qu’en date du 4 avril 2014, les consorts ...-... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du

Cependant, comme le tribunal administratif a retenu l’illégalité du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 dans un jugement non appelé du 16 février 2012, n° 27931 du rôle, par voie incidente au motif que ce serait à tort que l’urgence avait été invoquée afin de passer outre l’avis du Conseil d’Etat, le tribunal a soulevé d’office la question de la

état d’une discrimination dont Monsieur ... aurait fait l’objet de la part du ministre, sans

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur critique encore la décision déférée dans la mesure où elle ferait état d’une société luxembourgeoise et non de la succursale luxembourgeoise d’une société belge, de sorte que la motivation de la décision d’appel en garantie tomberait à faux.

Le demandeur se fonde en premier lieu sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et soutient que l’arrêté ministériel de placement querellé ne serait pas suffisamment motivé.

contre une décision du ministre de l’ÉtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE ».Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 27, alinéa 8 de la loi du 15 juin 2004, ainsi que de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, précité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise

Il fit encore état d’un incident remontant à 1993 ou à 1994, lorsque, lors des festivités pour le Norouz, des chars militaires seraient intervenus et auraient tiré sur les gens, blessant sa sœur et tuant sa cousine paternelle.Elle fit état d’une garde à vue de deux jours, que son époux aurait subi après leur mariage et lors de laquelle il aurait été torturé,

contre une décision du ministre de l’ÉtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE ».refuser ou retirer l’habilitation de sécurité peut, sur demande écrite, à adresser à la commission instituée par l’article 27, solliciter de l’Autorité nationale

Considérant qu'aux termes de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Faute d’éléments plus concrets, ses affirmations resteraient à l’état de pures allégations.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait état d’un

Finalement, aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal précité : « Le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.conformément aux articles 14 et 15, paragraphe 1er du

En effet, il échet tout d’abord de constater que les reproches ainsi émis à l’égard du ministre restent à l’état de formulations tout à fait générales et abstraites et qu’aucune violation d’un texte légal ou réglementaire n’est invoquée par le demandeur à cet égard, de sorte que le tribunal ne se trouve pas en mesure de prendre position par rapport à ce

Finalement, aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal précité : « Le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.grand-ducal du 26 août 1993, le procureur général d’

sont dues au fait que les contribuables non résidents sont imposables uniquement en raison de leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence,

Comme indiqué à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 février 2014, Monsieur le Procureur Général d’Etat a été informé de la situation irrégulière de votre mandante.Il convient de retenir qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes, ci-