Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 5.000.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;