Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient à eux seuls constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, il ressort du rapport de l’audition que cette crainte paraît purement hypothétique et peu vraisemblable puisque l’organisation qui exigerait votreEn tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

Il estime que dans ces conditions, le ministre, au lieu de prendre une mesure de placement dans l’attente de son expulsion éventuelle vers son pays d’origine, aurait dû se contenter de prendre un arrêté de reconduite à la frontière belge, de sorte à remettre sa situation dans son pristin état.

A travers son mémoire en réponse déposé le 7 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, l’Etat rejoint les appelants en ce que le délai à partir duquel un mémoire en réplique peut être déposé court depuis la notification du mémoire en réponse étatique, pour demander toutefois la confirmation du jugement entrepris en ce que face auAu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

réfugié au sens de la Convention de Genève et que la situation générale dans ce pays, même si elle n’était pas entièrement stabilisée, serait néanmoins marquée par un esprit de coopération et de dialogue ayant permis la rédaction d’un projet de constitution qui devrait faire de l’Iraq un Etat fédéral.Pour illustrer tout particulièrement la situation actuelle

Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En effet, la Cour rejoint tant le ministre compétent que le tribunal dans leur appréciation tendant à dire que le fait d’avoir été kidnappé pour avoir enfreint la règle du couvre-feu et d’avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l’état de pures allégations, ne

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens développés par le demandeur, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il fait notamment valoir que « la situation politique de la République Serbe dans laquelle Monsieur XXX XXX se rend régulièrement est loin de présenter des

L’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en reprenant les mêmes motifs que ceux développés en première instance – distribution de feuillets et de journaux critiquant le régime du Président, emprisonnement et coups reçus en prison- pour reprocher au tribunal d’avoir à tort décidé qu’il « resterait en défaut de faire état de raisonsL’

Le ministre a constaté en outre qu’il ne résulterait pas des allégations de Monsieur ... qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, étant donné qu’il ne ferait pas état deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et