Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent de persécution, dès lors qu'il tolérerait la persécution de mères non mariées et que la police, à caractère masculin prononcé, régulièrement impliquée dans des trafics sexuels, n'apporterait aucune protection à des femmes se trouvant dans des situations pareilles.Si elle fait ainsi état d'un sentiment de

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-au Kosovo ne rencontrent pas les causes d’asile de la Convention de Genève alors que le demandeur, tout en soutenant que l’insécurité invoquée aurait comme raison la confession catholique d’une grande partie des habitants, ne ferait pas état de faits le

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant que suite à l’acceptation des autorités belges du 9 août 2005 de sa reprise en charge, aucune circonstance de fait, au jour du dépôt de la requête introductive d’instance,

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Pristina (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juillet 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

Au vu de cet état des choses, le mandataire du demandeur, en termes de plaidoiries, a déclaré renoncer à ce volet de son recours et a marqué son accord avec une refixation de l’affaire concernant la décision de refus d’entrée et de séjour, ce dont il échet de lui donner acte.

de Luxembourg », étant relevé qu’il n’aurait pas quitté le territoire luxembourgeois depuis sa « soi-disant renonciation », de sorte qu’il aurait prouvé à suffisance sa volonté « de ne pas fuir et se soustraire à quelque mesure que ce soit », d’autant plus qu’il n’aurait commis aucun fait répréhensible et que son état de santé serait « des plus précaires ».

Quant à la situation générale régnant actuellement dans son pays d’origine, il fait état de ce que lasituation politique et économique y serait loin de « présenter les critères de démocratie et d’état de droit » en ajoutant quant à sa situation personnelle, qu’il y aurait fait l’objet de persécutions et qu’il risquerait d’y faire l’objet de persécutionsUne

pénitentiaire à Schrassig et du fait que le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement.

Par décision du 15 mars 2005, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état « de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Le délégué du gouvernement déclare se rapporter à prudence de justice

souffrirait d’un état anxiodépressif chronique et qu’elle présenterait un risque suicidaire en cas de stress.Quant à l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, les demandeurs font valoir qu’en cas de rapatriement avant que leur recours au fond ne soit vidé ils se retrouveraient dans un pays où ils n’auraient plus aucune attache et où ils

sans ignorer la précarité de la situation d'un des partenaires, ils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat, ils ne sauraient en principe prétendre à séjourner sur le territoire de cet Etat sous le couvert de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Eu

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

Monsieur ... par l'utilisation d'un passeport néerlandais falsifié, sa situation serait régulière du point de vue administratif, étant donné qu'il disposerait d'une résidence légale aux Pays-Bas et que les autorités luxembourgeoises disposeraient des documents nécessaires établissant cet état de choses.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation deconséquence, étant donné que la disposition en question ne protégerait pas la situation de personnes ayant noué de nouvelles relations sur le territoire d'un Etat dans lequel elles se trouvent en situation précaire. – Il a ajouté, lors des plaidoiries de l'affaire, que Monsieur ...

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent deEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.S'