Décisions des juridictions administ. depuis leur création

physiques respectivement sur des biens immobiliers aliénés à l’Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l’exception des terrains aliénés dans le cadre des dispositions du titre 2 de la présente loi.1 Trib. adm., 5 février 2014, n° 32198 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.états de l’Europe

Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2015 en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

A l’appui de sa requête, le requérant soutient que l’affaire au fond ne serait pas en l’état d’être plaidée et décidée à brève échéance, que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond seraient sérieux, de manière à remplir les conditions

l’hypothèse où ils disposent d’un passeport en cours de validité, ils pourraient rentrer dans leur pays sans suivre les modalités du Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, approuvé

En effet, elle fait état de ce qu’elle disposerait d’un titre de séjour en Italie en sa qualité de réfugié et que ledit permis de séjour serait actuellement « en cours de renouvellement ».Ainsi, il fait état de ce que le titre de séjour invoqué par la demanderesse mentionnerait qu’il ne serait valable qu’en Italie et qu’il ne permettrait pas de voyager, de

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce premier moyen, qui n’est d’ailleurs basé sur aucune disposition légale ou réglementaire, étant donné qu’il ressort de la décision déférée, telle que figurant au dossier administratif déposé par l’Etat, qu’elle comporte deux pages et qu’à la deuxième page figurent non seulement laLe

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences, en ce qu’il n’aurait pas fait état des démarches concrètes qui auraient été entamées afin de l’éloigner du territoire luxembourgeois.

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé que la décision déférée ne contrevient ni à l’article 5 de la CEDH, ni à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que l’article 5 de la CEDH prévoit expressément la possibilité

dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d’Etat 06.02.1996, Nr 8925);par Monsieur ... à l’audience publique du 16 septembre 2015, étant encore précisé que la procédure devant les juridictions administratives est en tout état de

L’Etat soulève encore l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il serait dirigé, par voie d’exception, contre la demande d’échange de renseignements des autorités argentines et contre la décision d’injonction du 17 juin 2015, alors que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoirait pas de recours contre cette dernière.1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où en accordant l’autorisation de construire le 23 juillet 2015, la décision en question n’aurait pas respecté le délai de

Le 25 août 2009, elle conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ci-après « le règlementIl s’en suit qu’en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéSi en tant que dirigeant diligent et prudent, il lui aurait déjà incombé de se ménager des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’assurer la gestion de la succursale luxembourgeoise, il lui aurait en tout état de cause incombé d

Relativement à l’existence d’une voie de recours dans l’Etat dont provient la demande d’échange de renseignements, l’appelante rappelle que la société ... ne disposerait d’un recours en France que contre une proposition de redressement, que jusqu’à ce jour elle n’aurait pas pu former un recours en l’absence d’une proposition de redressement émise par l’Elle

formelle ledit conseil, dans son avis du 7 octobre 2013 a fait état de ce qu’il « ne s’oppose pas au projet de règlement sous concerné ».Le tribunal reprocha plus particulièrement à l’ILR de ne pas avoir établi que les sept pays choisis dans le cadre de l’application de cette méthode constituent une base appropriée pour une comparaison, ce d’autant plus tous

peine de caducité, et du fait que l’Ordre des avocats du Grand-Duché de Luxembourg revêt la personnalité juridique, distincte de celle de l’Etat en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 10 août 1991, force était au tribunal de retenir en application combinée de ces deux textes que faute d’avoir été signifié à l’Ordre des avocats du barreau de

partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment à faire contrôler la conformité de la construction à la réglementation urbanistique applicable,

Par courrier du 20 septembre 2013, le ministre accusa réception de cette demande et informa Monsieur ... que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Le 18 octobre 2013, le procureur général d’Etat émit un avis favorable en