Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le

Par jugement du 5 février 2004 (no. 16960 du rôle), le tribunal administratif débouta Monsieur ...de son recours introduit le 10 septembre 2003 à l’encontre de la décision ministérielle ci-avant relaté du 13 juin 2003.au fond, le dit non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 21 avril 2004, notifié à Maître Toth le 26 avril 2004, le tribunal administratif a débouté les époux ...-..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 10 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,la

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 10 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les époux appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de lale déclare

Par jugement rendu à la date du 12 mai 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ... ..., de nationalité tanzanienne, demeurant à Lle dit non fondé et en déboute,

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 10 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dela Cour

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 17 mai 2004, le tribunal administratif a débouté les époux ... ... et de leurs enfants mineurs, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-la dit irrecevable pour le surplus, la déclare non fondée et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 17 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais

Il est dès lors conclu à la réformation du jugement intervenu et au débouté du recours.débouté de la demande ;réformant, dit le recours introduit par requête du 13 septembre 2004 non fondé et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.Le demandeur est partant à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.