Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 septembre 2013, le ministre accusa réception de sa demande d’inscription et informa Monsieur ... de ce que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Par une note brevi manu du 25 septembre 2013, le ministre

Par courrier du 20 septembre 2013, le ministre accusa réception de sa demande d’inscription et informa Monsieur ... de ce que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Par une note brevi manu du 23 septembre 2013, le ministre

de sociétés n'ont en tout état de cause pas la capacité d'ester en justice par le seul fait de leur existence et ne peuvent obtenir la personnalité juridique que par une attribution individuelle résultant d'une loi ou par l'adoption de l'une des formes sociales prévues par la loi1, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.En tout état de cause, et comme expliqué

Un soir en octobre 2002, vous auriez été suivi par une voiture qui, selon vos dires, aurait été une voiture de l'Etat.1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

En date du 1er avril 2015, Monsieur ..... et Madame ..... firent en outre l’objet d’entretiens séparés par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Monsieur ... fut ensuite entendu en date du 3 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Le 20 octobre 2014, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationaleen vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLadite

Vous ajoutez que les Kurdes seraient traités comme des « terroristes » et comme des « gens de seconde classe » par l’Etat turc.Or, force est de constater que l’armistice prononcée en mars 2013 entre le PKK et l’Etat turc a tenu bon malgré quelques incidents isolés et que les rebelles armés kurdes ont pour la plupart déserté le territoire turcErdogan a

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il devrait s’en suivre que même à supposer que la mention que l’intéressée a reconnu être de nationalité nigériane, tel qu’il figure sur le formulaire pré-imprimé, appelé à faire office de laisser-passer, soit faux, pareil état des choses ne devrait guère, à lui-seul,

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international.Au fond, le

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

Or, la commune ne fait état d’aucune atteinte à ses droits de la défense en relation avec la mention de l’exploit de signification par elle critiquée, de même que de fait elle a amplement assuré sa défense à travers ses mémoires en réponse et en duplique fournis en cause.L’appelante sollicite encore la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au

D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'A cet

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, précité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise

Ils firent en outre état de chicaneries de ces personnes, tel que le renversement de poubelles, le fait de casser des fenêtres ou encore le fait de boucher la canalisation.Le 3 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ainsi, en exigeant que les agents de sa maison mère soient préalablement agréés par le ministre de la Justice luxembourgeois, sans qu’il soit tenu compte du fait que les agents en question doivent en