Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prouvant son litige avec le gouvernement macédonien, qu’il serait par ailleurs peu probable qu’il ne sache pas pour quelle raison précise on lui aurait retiré ou refusé la nationalité macédonienne, ceci d’autant plus qu’il affirme avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat, et que pour le surplus il ne ferait pas état de problèmes concrets avec leLe

L’Etat en revanche conteste dans le cadre de son mémoire en réponse l’existence d’une décision implicite de refus, en exposant que la demande présentée par les requérants se trouverait toujours en cours d’instruction, et qu’une décision y relative dépendrait du sort réservé à la question de l’octroi d’un permis de séjour à Monsieur ....concerne cette

Vous auriez souvent été arrêté en état d’ébriété et flagellé par les autorités chargées du maintien de l’Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le

à Podgorica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille Mademoiselle ..., née ledemanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Quant aux terroristes, ils auraient cru que vous aviez fait votre service militaire en 2001, alors que vous étiez en Belgique et ils vous auraient accusé de travailler pour l’Etat.Ensuite, vous ajoutez pêle mêle avoir été menacé par l’Etat, et par les terroristes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Vous expliquez cette erreur par votre nervosité et votre état de grossesse.Par la suite ces personnes, les marins dont vous faites état plus haut, vous auraient fait entrer sur le bateau qui vous aurait emmenée en Europe.Vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement nigérian en place.Elle fait plus particulièrement état de tensions interethniques

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de diverses persécutions que lui-même et sa famille auraient subies et se réfère à la situation particulière du Kosovo.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.de la défense de l’Etat, le moyen

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que ses enfants mineursElle expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duEn

Le délégué relève encore qu’il se serait révélé que le demandeur aurait antérieurement séjourné en Allemagne et en Suisse et ceci en faisant état « d’autres identités », faits qu’ilà Freetown -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, né le 20 juillet 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 5 janvier 1983 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005 en