Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates que vous mais qui accuse une ancienneté plus élevée, à la fonction d'inspecteur

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Il s’ensuit que l’état actuel du demandeur, caractérisé par le risque de se voir opposer une

En outre, les premiers juges estimèrent ne pas pouvoir cautionner l’inaction de 35 ans de la demanderesse, cet état des choses permettant de douter de l’importance de ses démarches et de la gravité des motifs avancés.l’administration communale de ... n'aurait pas respecté les dispositions des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Monsieur ... ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par le «SRE».L’appelant réitère ensuite son moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 27, alinéa 8, de la loi du 15 juin 2004, ainsi que de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi modifiée du 16

Le 27 mars 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement

aurait en tant qu’avocat-stagiaire perçu une indemnité de stage allouée par l’Etat luxembourgeois d’un montant de ... euros sur base de l’article 38 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat, ci-après désigné « le règlement grandducal du 10 juin 2009 ».objectif poursuivi étant celui

aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministère du 1er août 2014, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 5 juin 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

Le 31 juillet 2014, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de Madame .....-......sursis à l’éloignement fut accordé aux consorts ..... jusqu’au 27 novembre 2015 compte tenu de l’état de santé de Madame .....-....., celle-ci ayant présenté un cancer au sein avec une suspicion

Le 15 juillet 2015, Madame ...fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Cette position extensive se

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

le demandeur entend se prévaloir de l’article 6 de la Convention Européenne d’Extradition du 13 décembre 1957, lequel accorde la possibilité aux Etats-membres de refuser l’extradition de leurs « ressortissants », et plus particulièrement de la déclaration afférente faite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, selon laquelle « il faut entendre par ‘

Vu la requête inscrite sous le numéro 36503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., sans état particulier, née leEn effet, en date du 9 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

En tout état de cause, les demandeurs font valoir

firent introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial avec leurs trois fils résidant au Luxembourg, au motif que leur âge et leurs états de santé respectifs ne leur auraient plus permis de rentrer

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 décembre 2015 (n° 37301 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L 5.5.2006)avec renvoi du dossier en prosécution de

Maître Thibault CHEVRIER, pour la partie demanderesse, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2016. ___________________________________________________________________________inscription au registre professionnel, un