Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 janvier 2011contre le bulletin de redressement émis le 3 juillet 2009 et portant sur l’année de cotisation 2008, en tant qu’il englobe le montant de 2.657,68 EUR, mis à charge de l’intimée par un bulletin de cotisation originaire notifié le 2 juillet 2008 »;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Maître

Audience publique du 6 janvier 2011contre le bulletin de redressement émis le 3 juillet 2009 et portant sur l’année de cotisation 2006, en tant qu’il englobe le montant de 1.500,00 EUR, mis à charge de l’intimée par un bulletin de cotisation originaire notifié le 7 juillet 2006 »;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Maître

Audience publique du 6 janvier 2011peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».relative à la

Audience publique du 6 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre FELTGEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2010.Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision

Audience publique du 6 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Maître Paul LAMBERT, en remplacement de Maître Alain GROSS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.réponse déposé au nom de l’intimée pour avoir été notifié plus d'un mois après la signification de la requête d'appel,

Audience publique du 6 janvier 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 5 juillet 2010, demeurant à Luxembourg, portant signification de cet acte d’appel à l’établissement public Université du Luxembourg, établi à L-1511 Luxembourg, 162a, avenue de la Faïencerie, représenté par son recteur actuellement en fonction ;Vu le mémoire en

Audience publique du 5 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franck WIES, en remplacement de Maître Thomas STACKLER, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2010 ;Considérant qu’en vertu du § 242 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 5 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011. ______________________________________________________________________________Vous auriez appris que l'Ambassadeur d'Iran en

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 25 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vénéré DOS REIS, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2010.Dans un deuxième ordre d’idées l’appelante souligne le caractère inique de la

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2010.Par une décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Finalement, il échet de relever que d’après l’article 427 du Code civil, la

Audience publique du 20 décembre 2010Etant donné qu'il n'apparaît pas à suffisance de droit en quoi il serait inéquitable de laisser à la charge de la société XXX les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, la demande de celle-ci en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.le soussigné président du tribunal administratif,

Audience publique du 17 décembre 2010 ===============================engagée et prise à son encontre en application des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques concernerait essentiellement les mêmes infractions pour lesquelles il a déjà été condamné par des décisions

Audience publique du 16 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2010.traitements apparemment subis. – Finalement, face aux affirmations de mauvais traitements subis, le tribunal reprocha à Monsieur ... de rester en défaut de verser un

Audience publique du 4 mars 2010no 24274 du rôle) en matière de fonction publiquedirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15

Audience publique du 16 décembre 2010contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 mai 2009 (no 24274 du rôle) en matière de fonction publiquea reçu, mais déclaré non fondé, son recours en annulation dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires

Audience publique du 16 décembre 2010 ===============================Ouï Maître Jean-Marie Bauler, pour le demandeur, et Maître Julien Konsbruck, en remplacement de Maître Romain Adam, pour la partie défenderesse en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du mardi 14 décembre 2010.Il découle des éléments et des pièces non contestées soumises par

Audience publique du 15 décembre 2010Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire

Audience publique du 15 décembre 2010descendants directs et aux ascendants directs à charge comme visés à l’art.A cet égard, il souligne que ce transfert d’autorité parentale lui conférerait un ensemble de droits et de pouvoirs tels qu’ils existent à charge des parents et l’obligerait à un devoir de protection, d’éducation et d’entretien.décision de refus ne