Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon l’obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée, « si le

Le dépôt de votre demande d'asile date du 30 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Il fut entendu en dates des 15 et 30 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 févier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Vous seriez arrivé à Amsterdam le 6 avril 2005 et vous vous seriez adressé à la police de l'aéroport pour y déposer une demande d'asile.Vous y seriez allé mais on vous aurait dit que vous n'y pourriez pas déposer une demande d'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

Monsieur ... fut entendu en date du 26 juillet 2004, ainsi qu’en date du 20 août 2004, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut encore entendu en date des 25 mars et 1er juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 11 mars 2005, le dépôt de votre demande d’asile date du 14 mars 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu le 19 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.aurait suggéré de demander l’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du lendemain.Il convient de préciser que l’article 6 a) et b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle, qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut encore entendu en date du 24 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

leur mandataire datant du 23 novembre 2001 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou bien l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.époux ...-..., ainsi que de leurs trois enfants Aaa, Eee et Sss

Les 22 juin et 7 juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 12 janvier 2004 et le dépôt de votre demande d'asile date du 13 janvier de la même année.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Elle fut entendue en date des 24 mai et 8 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez restée quelques jours avant de prendre le train pour Luxembourg pour y demander l'asile.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit

Il fut entendu le 17 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 17 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

Il fut entendu en date du 7 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 novembre 2005.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez indiqué sur votre fiche de données personnelles vouloir travailler au Luxembourg et vous avez

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il appartient au demandeur

de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que saPar contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration les 26 et 27 juillet 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et

Il fut en outre entendu le 27 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 septembre 2005, notifiée par lettre recommandée le 20 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.votre