Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommés respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et « laVu

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;Considérant que Monsieur ..., sergent-chef hors cadre auprès de l'Armée luxembourgeoise, a fait l'objet d'une instruction disciplinaire conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la loi

de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Considérant que la cessation d'activité de l’établissement autorisé par l'arrêté ministériel n° 1/97/0486 n'a pas été déclarée par l'exploitant à l'autorité destinataire en matière de demande d'autorisation suivant la classification de l'établissement conformément aux dispositions du point 8 de l'article 13 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce du couple fut prononcé.Par un courrier du 14 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisagea de lui retirer son droit de séjour sur le fondement de l'article 17, paragraphe

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2014.que la crainte quotidienne dans laquelle il aurait dû vivre au Kosovo à cause de ces actes liés à son orientation sexuelle

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 11 février 2014.ainsi que le prévoit l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou arguments, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’ils encourraient, en cas de retour dans son pays d’origine

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2014.Quant à la demande en réformation du jugement entrepris et plus précisément le volet de la demande de reconnaissance du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2013 par Maître Roland ASSA au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.L’article 522 du Code des sociétés belge prévoit en son deuxième paragraphe que « Le Conseil d’administration représente la société (

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Dans la mesure où Monsieur ... a, par déclaration officielle du 19 octobre 2012 renoncé à sa demande de protection internationale, le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle du 26 juin 2012 fut déclaré sans objet par un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013, n° 30956 du rôle.Vu les articles 100 et

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le courrier de Maître Nicky Stoffel du 11 février 2014 informant le tribunal qu’elle déposait son mandat ;Par un arrêté du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ordonna la prolongation