Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juillet 1999 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Luc REDING et Yves HUBERTY, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 1999.et lu à l’audience publique du 21 juillet 1999 par Madame le premier juge,

Audience publique du 21 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Laurent NIEDNER, Marc KERGER et Guy CASTEGNARO, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.et lu à l’audience publique du 21 juillet 1999 par Madame le premier juge,

Audience publique du 21 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur, ainsi que Maîtres Nicolas DECKER et Pierre BERMES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 =============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges MARGUE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 14 juillet 1999Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Georges PIERRET et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M. Delaporte, premier vice-président M. Schockweiler

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François KREMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 juillet 1999 par:

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre PROBST et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 juillet 1999 par:

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 1999

Audience publique du 8 juillet 1999

Audience publique du 8 juillet 1999

Audience publique du 8 juillet 1999

Audience publique du 7 juillet 1999Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 7 juillet 1999 par:

Audience publique du 6 juillet 1999