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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. seulement insuffisantes pour renverser la présomption établie par l’article 111, paragraphe 3 c), de la loi du 29 août 2008 mais d’ailleurs également contredites par le fait même que le demandeur a été condamné par deux fois par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à des peines d’emprisonnement du chef de vol.condamne le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. de l’administration communale de ... et condamna celle-ci aux frais de l’instance.condamne l’administration communale de ... aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. homosexualité n’était pas punissable, cette orientation sexuelle ne serait pas reconnue au Kosovo et les homosexuels seraient condamnés et mis aux bans de la société.condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Il admet avoir commis des fautes pénalement répréhensibles, avoir été condamné et avoir purgé sa peine et il précise regretter « son passé peu glorieux » et en avoir pris conscience contrairement à ce qui serait soutenu par la partie étatique.déclare la requête en institution d'une mesure provisoire irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. 5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande de l’administration communale tendant à voir « suspendre tous les effets de l’arrêté critiqué », rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’condamne l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015, la société ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 28 janvier 2015, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle du 19 décembre 2012 querellée et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. condamne la partie étatique aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande de l’administration communale tendant à voir « suspendre tous les effets de l’arrêté critiqué », rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’condamne l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2015, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. condamne l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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