Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 10 novembre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu à la date du 17 novembre 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 septembre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 octobre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 6 novembre 2003 sous le numéro du rôle 16385, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,