Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 14 mai 2007, notifiée par

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, en ses plaidoiries aux audiences publiques des 9 novembre 2009 et 4 janvier 2010. _______________________________________________________________________Au vu des circonstances particulières du

Audience publique du 7 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du

Audience publique extraordinaire du 7 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2010. ___________________________________________________________________________Par décision du 26 novembre 2007,

Audience publique du 7 janvier 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2009 portant signification de cet acte d’appel à la Caisse Nationale de Santé, établissement public, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route

Audience publique du 6 janvier 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2009. ___________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée

Audience publique du 30 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 décembre 2009. ___________________________________________________________________________responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux

Audience publique extraordinaire du 24 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du

Audience publique du 22 décembre 2009 ===========================Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2009.médicaux que son état de santé serait tel qu’il nécessiterait une prise en charge médicale, et que le défaut d’une telle prise en charge

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25839C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 12 juin 2009 lui délivré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dirigée contre

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2009.Dans la mesure où le montant de 2.207.707 LUF représentait en fait la quote-part de Madame ... ..., l’autre moitié ayant

Audience publique du 17 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, en remplacement de Maître Yasmine Poos, Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2009.Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Audience publique du 17 décembre 2009Or, il résulte de l’enquête menée à ce sujet que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 14 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’immixtion dans des fonctions publiques pour avoir fait usage d’un faux insigne de police.En deuxième lieu, le demandeur fait soutenir que son

Audience publique du 17 décembre 2009Que ce certificat, daté le 14 janvier 2005, n'indique pas le nom d'une fiduciaire chargée de la comptabilité des salaires ni ne comporte la signature de la personne ayant établi le certificat au nom de la société;certificat du 14 janvier 2005 n’indiquerait pas le nom d’une fiduciaire chargée de la comptabilité des

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2009.notification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Susie SCHAUL en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2009.avec mise des frais à charge de l’Etat.La partie publique demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se rapporte pour le surplus à son mémoire en