Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibaut Chevrier en remplacement de Maître Pierre Reuter, Maître Nadège Arcomger, en remplacement de Maître Guy Castegnaro et Monsieur le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2010.autorités et

Audience publique du 19 janvier 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au vœu du § 232, alinéa 1er AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 19 janvier 2011tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2010 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 23 février 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2010.Maintaining public security is primarily duty of the Kosovo Police, which is

Audience publique du 19 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2010.Par décision du 16 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, accorda à Monsieur ... un permis de séjour jusqu’

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Moustapha NOUASSI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Moustapha NOUASSI et Madame le délégué du

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Moustapha NOUASSI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Par décision du 20 août 2009, expédiée aux requérants par lettre recommandée du 24 août 2009, le ministre du Travail, de

Audience publique du 18 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et

Audience publique du 17 janvier 2011pour le bien être familial » (en abréviation AGBEF) où vous auriez assuré la fonction de secrétaire général chargé des relations extérieures pour l'antenne de la ville de ..., ville de votre mère où vous auriez pourtant jamais vécu.changé.Le point culminant aurait été atteint le 25 septembre 2008 lorsqu’il aurait été

Audience publique du 12 janvier 2011contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Audience publique du 12 janvier 2011Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire valable jusqu’au 30 octobre 2009, dans l’attente de l’obtention de l’avis du ministère de la Santé, qui avait été saisi par le ministre en

Audience publique du 12 janvier 2011Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine (..), à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage (L’assassinat du

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean WELTER en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 janvier 2011. _____________________________________________________________________La société ...relève par ailleurs que l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004, outre d’autoriser en zone verte des

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et

Audience publique du 12 janvier 2011Par décision du 30 juin 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.De même, il est étonnant que

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joram Moyal et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011. ______________________________________________________________________________nécessite une prise en charge médicale dont le

Audience publique du 11 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre

Audience publique du 10 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011.

Audience publique du 6 janvier 2011contre le bulletin de redressement émis le 3 juillet 2009 et portant sur l’année de cotisation 2008, en tant qu’il englobe le montant de 2.373,27 EUR, mis à charge de l’intimée par un bulletin de cotisation originaire notifié le 2 juillet 2008 »;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Maître

Audience publique du 6 janvier 2011contre le bulletin de redressement émis le 3 juillet 2009 et portant sur l’année de cotisation 2008, en tant qu’il englobe le montant de 101.130,66 EUR, mis à charge de l’intimée par un bulletin de cotisation originaire notifié le 2 juillet 2008 »;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et