Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, est à considérer comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Le délégué du gouvernement explique que la demande d’asile de Monsieur ... au Luxembourg a été définitivement rejetée par les juridictions administratives par arrêt de la Cour administrative du 13 janvier 2005, que ce dernier avait présenté en date du 22 octobre 2004 une nouvelle demande d’asile sous une fausse identité en Irlande, que suite à une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 (3) (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 (3) (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4d’asile à Malte en date du 6 août 2004 ;présenté une demande d’asile au Luxembourg et disposerait d’un logement mis àdemande d’asile présentée dans l’un des pays membres par un ressortissant d’unpour toiser à la fois la demande d’asile de son épouse et la sienne ;Le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003 (n° du rôle 15595C) confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 (n° du rôle 14747), en retenant que Monsieur NZDONDI n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens deLe 9 juin 2004, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 6 décembre 2004 de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Monsieur ... fut entendu le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.autres motifs pour demander l’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A l’appui de son recours, le demandeur expose que ce serait à tort que le ministre lui a opposé une décision de refus d’entrée et de séjour, et fait plaider que les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne trouveraient pas à s’appliquer à sa situation, étant donné qu’il serait à considérer comme ayant la qualité de demandeur d’asile jusqu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protectiondont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Il fut encore entendu les 29 octobre et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 28 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile à Malte en date du 3 juillet 2004 ;Le délégué du gouvernement précise qu’en date du 21 février 2005, lors d’une audition par le service de police judiciaire, le demandeur aurait affirmé avoir quitté la Somalie vers l’Ethiopie et qu’il aurait pris un vol pour Paris moyennant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il fut entendu le 17 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 20 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le 3 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il fut entendu le 16 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le même jour, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours principal en réformation, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. M. ... fut entendu le 26 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 juillet 2004, lui remise en mains propres le 2 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. demande d’asile tenant notamment à la peur qu’il aurait en son pays, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, de structures paramilitaires albanaises, ne seraient pas de nature à justifier l’asile politique.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. les demandeurs d’asile tenant à leur situation comme membres de la minorité serbe du Kosovo ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le 10 janvier 2002, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il résulte des informations en nos mains que vous avez présenté une première demande d’asile le 10 mai 1999 et que vous êtes retournés volontairement au Kosovo le 5 octobre 1999.Concernant la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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