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L’appelant, en substance, conteste la qualité d’Etat sûr du Bénin où continueraient à régner des conceptions animistes donnant lieu à des pratiques telles que celles incriminées et dont découlerait pour l’appelant un risque sérieux en cas de retour en son pays.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous ne faites pas état d'arrestations ou de problèmes concrets avec les autorités de votre pays d'origine.Or, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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auraient tenu les rebelles, mais auriez déjà profité d'une fuite interne à Bayon, où vous auriez vécu trois mois sans faire état d'un quelconque problème.Le demandeur, pour sa part, conteste au travers de son mémoire en réplique la réalité de la possibilité de fuite interne mise en avant par l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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les affirmations suivant lesquelles les demandeurs n’auraient pas d’accès aux services publics restent à l’état de pure allégation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Elle fait encore état de ce qu’au courant du mois de septembre 2004, des inconnus auraient casséL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2006.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles concrètes de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Les premiers juges se sont notamment référés à des rapports de l’UNHCR et à un « Accord » du 12 décembre 2005 faisant état de bonnes relations entre les Goranais habitant dans la commune de Dragas, dont les appelants sont originaires, et les ressortissants albanais de religion musulmane, pour conclure à des craintes dans le chef des appelants qui neIls font
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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traumatisants vécus, étant donné que l’état de santé d’une personne n’est pas un motif d’octroi du statut de réfugié, mais peut tout au plus être utilement invoqué lorsqu’il ne permet pas l’éloignement de la personne concernée dans son pays d’origine.La Cour suit les premiers juges dans leur appréciation que, compte tenu du changement de situation favorable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Ils se réfèrent notamment à la situation générale au Kosovo et font état de menaces et de coups de la part de la population locale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il fait encore état de ce que son fils aurait été assassiné « dans des conditions abominables » par des groupes mafieux au courant du mois de juin 2002.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En tout état de cause, votre crainte de vous faire tuer par ces membres est purement hypothétique et traduit plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Enfin, vous ne faites pas état d’autres persécutions ou problèmes, et n’auriez subi aucun mauvais traitement.retourner à Lagos ou vous installer dans une autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi profiter d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En tout état de cause, le fait que votre père ait été l’objet d’un règlement de compte ne vous expose pas vous-même automatiquement à des problèmes.vous auriez vécu à Benin City et à Port Harcourt sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous admettez ne pas être membre d’un part politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes personnels.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21159C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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