Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d'Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur ..... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

L’annulation ainsi prononcée par le tribunal administratif était justifiée par une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le «état de ce que la mesure initiale de placement en rétention aurait été notifiée en date du 11

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il bénéficierait d’un « séjour légal en Espagne » qu’il y aurait obtenu avant son arrivée sur le territoire national, en soutenant qu’il existerait une « possibilité éventuelle d’un retour dans ce pays ».En deuxième lieu, le demandeur fait état de ce que par courrier du 4 janvier 2016, il aurait sollicité la

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

De plus, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le garant est, avec le demandeur de visa, solidairement responsable à l’égard de l’Etat luxembourgeois du paiement des frais mentionnés à l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, pendant une période de deux ans à partir du jour où le demandeur

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

aurait engendré tous les problèmes dont vous faites état. (p. 11 du rapport d'entretien du 27 mai 2011).Il faut d'abord relever que les incidents dont vous faites état et qui se seraient produits dans les années 1990, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande d e protection internationale en 2011.Enfin, notons que vous affirmez déjà avoir été

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatL’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin

la perception et la refixation de ces impôts n’étant pas fondées en l’état ».La partie étatique met encore l’accent sur le fait que les considérations du demandeur quant à une prétendue non transcription de son jugement en divorce resteraient à l’état de pures allégations et ne seraient non seulement pas établies, mais de toute manière également non

En date du 1er juillet 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 89... du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est d’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.déclaré avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans faire par ailleurs état de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.Quant à l’article du 2 juin 2015 de l’organisation Human Rights Watch, intitulé «

Il fait ainsi état de « combats acharnés entre les deux camps, tensions sans précédent, insécurité ».Ensuite, il fait encore état de ce que son droit d’exprimer librement ses opinions ne serait pas garanti dans son pays d’origine et qu’il craindrait de faire l’objet de « répercussions effectives ».Sur ce, il estime que les premiers juges auraient dû admettre

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’en l’absence de texte interdisant la création de la salle de réception litigieuse, il leur aurait été loisible, conformément à l’article 544 du Code civil, d’aménager cette salle dans le hangar leur appartenant, et ce, sans autorisation ministérielle.pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à

Par avis des 8 juillet et 10 juillet 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 12 novembre 2013 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Vu les avis de Monsieur le Procureur