Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-aprèsPar

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Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société demanderesse aux frais de ces instances.condamne la société demanderesse aux frais des instances.

condamne la société ... aux frais.

Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n’auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s’il s’agissait d’officiers de haut rang.Le risque de se faire arrêter et probablement torturer, voir condamner à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l

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Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

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le condamne aux dépens de l’instance de demande en relevé de forclusion.

Il rejeta encore la demande de Madame ... en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instancecondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.