Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il relata encore que ... ou d’autres hommes travaillant pour lui seraient venus chez lui afin de l’emmener sur des scènes de délits afin d’y déposer ses empreintes et autres preuves pouvant l’inculper et qu’il aurait de cette façon été arrêté plusieurs fois de façon indue et même condamné à six mois de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis et où il

Il aurait plus particulièrement démontré qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait sans doute condamné à une peine d’emprisonnement pour s’être soustrait à l’autorité de son pays.poursuivi et condamné à une peine d’emprisonnement pour s’être rendu coupable d’une infraction pénale à l’égard de membres des forces de l’ordre.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été arrêté pour hooliganisme avec utilisation d'armes et condamné par le tribunal de Polatsk sur base de faux témoignages.Vous auriez été condamné en juillet 2007 à trois années de prison, mais vous n'auriez pas dû purger l'entièreté de votre peine parce que vous auriez travaillé en prison comme jardinier.Or, même si vous étiez jugé et condamné

condamne le demandeur aux frais.

l’intimée serait pleinement justifiée, celle-ci ayant été verbalisée et condamnée à deux reprises sur une période de 30 moiscondamne l'Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

de quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour d'appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, l'ayant condamné à la peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat;Le 27 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de ..., chambre criminelle, condamna Monsieur A.B. à une peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat commandité aux fins de tuer son épouse divorcée.administratif devait

De peur d’autres représailles, il n’aurait finalement pas témoigné devant le tribunal, ce qui lui aurait valu d’être condamné pour obstruction à la justice.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.