Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a relevé plus particulièrement que lors du conflit entre musulmans et chrétiens dont Monsieur ... a fait état, il n’aurait pas été visé personnellement et qu’il luiIl remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été menacé par des musulmans dans l’état du KANU dans le village de Yelwa,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ainsi le fait qu’ils lui auraient voulu du mal resterait à l’état de pure supposition, ceci d’autant plus qu’il a cessé toute activité politique depuis 1998.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 19989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né lerécit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, il ne ressort pas de votre dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer dans un autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi. profiter d'une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

confession musulmane et une union avec un chrétien aurait été impossible et « inconcevable au vu de ses traditions familiales et de l’application de la loi de la Charia dans cet Etat ».Il conteste finalement qu’il bénéficierait d’une possibilité de fuite interne, étant donné que son oncle aurait été arrêté dans l’Etat d’Anambra et qu’en cas de retour dans

Il résulte encore des pièces communiquées par l’Etat au tribunal que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta Maître BAULISCH par courrier du 18 juillet 2005 afin que celui-ci prenne position par rapport aux affirmations de Monsieur ... selon lesquelles il lui aurait donné instruction de ne pas effectuer de recours contre laForce est

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réplique, le mandataire du demandeur insiste sur le fait que le demandeur « ne se contente pas à une simple référence à son appartenance à la minorité goranaise ou de faire état d’un sentiment général d’insécurité pour solliciter l’octroi

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations pour le 15 janvier 2003 au plus tard.Le tribunal tient par ailleurs à souligner qu’il aurait en tout état de cause appartenu au

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouseMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursque les menaces concrètes invoquées relatives aux tentatives nocturnes d’individus non autrement identifiés ni caractérisés quant à la motivation de leurs agissements ne sont pas imputées aux

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLe ministre a relevé en outre que la sœur de Monsieur ... vit sans problèmes à Mitrovica-Sud et qu’au-delà de craintes simplement alléguées des Albanais de cet endroit, les demandeurs ne feraient état que d’injures,L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, la

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 28 juin 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Le demandeur fait finalement encore état d’un événement qui se serait déroulé en mars 2004 et qu’il attribue également à son affiliation politique.Quant aux diverses incohérences relevées par le ministre dans sa décision du 8 avril 2005 et jetant un doute sérieux quant à la crédibilité de son récit, le demandeur soulève que la fiche remplie le jour de son

fonction de président de l’Union tunisienne de l’Industrie et de l’Artisanat (UTICA) il aurait été amené à critiquer l’Etat à diverses reprises et que ces critiques lui auraient valu plusieurs passages en prison sous l’accusation d’être communiste et contre la mondialisation.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que

pas état auprès de la Police Judiciaire.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Enfin, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine, par exemple à Lagos où vous auriez séjourné pendant trois mois sans y faire état de problèmes quelconques, et de profiter

d’un titre de séjour par l’autorité compétente d’un Etat membre » (CJCE 8 avril 1976, Royer, aff. 48/75).Les Etats membres ont donc l’obligation de délivrer le titre de séjour tel que visé par la directive 68/360 du 15 octobre 1968 portant sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à toute personneIl