Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ..... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35604 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37437C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Ce faisant, tant l’Etat que la commune de ... sont à considérer comme parties défenderesses au regard du libellé de la requête introductive d’instance et ceci au regard de l’ensemble du recours et il ne convient pas de dissocier ce que les demandeurs initiaux ont choisi d’attaquer de façon réunie.ailleurs en l’espèce précisément dénier à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par « la

En ce qui concerne les craintes mises en avant par l’appelant du fait des agissements du groupe Boko Haram, les premiers juges ont encore pointé à bon escient le fait que Monsieur ... est originaire de l’Etat ... situé au sud du Nigéria, alors que les attaques dudit groupe visent essentiellement le nord-est du Nigéria, de sorte qu’il y avait lieu de conclure

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Le 30 janvier 2015, il fut entendu au Centre Pénitentiaire par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, cet entretien ayant toutefois dû être interrompu au vu de l’état dépressif de Monsieur ... et de son refus de fournir les

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duComme toutefois les créances salariales découlent de différents contrats de travail et sont liées à différentes sociétés déclarées en étatdemande de jonction sollicitée par l’Etat, et ceci dans l’intérêt d’une bonne

En tout état de cause, il25 juillet 2001, n° 12119 du rôle confirmé par la Cour adm., 17 décembre 2009 n° 25839C du rôle disponible sur le site internet : www.ja.etat.lu2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève

Il souligne encore la précarité de son état de santé en expliquant souffrir de diabète, d’hypertonie, des éruptions et démangeaisons cutanées liées au stress de l’activité commerciale qu’il exerce.622-5 du Code du travail, à savoir les Luxembourgeois, les citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace3 trib.

contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.En l’espèce, la procédure

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducontrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la comptabilité ainsi que de l’état financier de la société ... et des simulations prévisionnelles de ses filiales.Comme toutefois les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 octobre 2015 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au litismandataire du

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à ..., qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec nouveaux

A cet égard, il échet plus particulièrement de préciser que l’affirmation du demandeur selon laquelle il aurait démissionné de ses fonctions en date du 20 juin 2012 n’est appuyée par aucune pièce, et reste dès lors à l’état de pure allégation.En tout état de cause, et faute14 février 2016, n°36400C du rôle, disponible sur www.ja.état.lu 4 ibidemce sens qu’