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28040.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28163.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29417.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29441.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29911C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2010 ayant déclaré partiellement non fondée sa réclamation contre les bulletinsau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29036.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29643.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30619.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30337.pdf
déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30859.pdf
au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29587.pdf
risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30599.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28815.pdf
le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30761.pdf
Il s’ensuit que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande afférente sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28200b.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30340C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30843.pdf
Suite au débouté définitif d’une demande de protection internationale introduite par Monsieur XXX XXX, par arrêt de la Cour administrative du XX XXX XXXX, (n° XXXXC du rôle), le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé leUne mesure de sauvegarde présente une utilité certaine pour un étranger débouté de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30445C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2011 par laquelle le ministre a refusé de leur accorder le statut de résident dereçoit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30582C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pasau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30451.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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