Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

L’EPT reproche en outre à l’Etat de condamner de manière automatique une remise du fait qu’elle est appliquée par un opérateur dominant, approche qui reviendrait à défier les lois du marché et qui serait contraire au droit de la concurrence.D’ailleurs, aucune décision d’une autorité de concurrence en Europe n’aurait condamné une offre groupée en raison de

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société ... aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

condamne chacune des parties à la moitié des frais ;

Le fait que les auteurs n’aient pas encore pu être identifiés et condamnés n’amène pas ispo facto à conclure à une inaction fautive de la part des forces de l’ordre, étant rappelé que la notion de protection n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants d’un pays contrecondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les époux ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.