Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire

Audience publique du 25 janvier 2011 ===============================Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration adressa ensuite le XXX XXX une demande de reprise en charge aux autorités XXX sur base du règlement CE n° 343/2003Le requérant reste par ailleurs en défaut de prouver en quoi la décision d'incompétence du ministre, datée également du

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2011.Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel CRAVATTE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2011.simple affirmation de l’intéressé relativement à l’inaction ou l’impuissance des autorités de police étant insuffisante à

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc SCHAACK et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011. ________________________________________________________________________La créance dont dispose un avocat, que ce soit dans

Audience publique du 24 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christian BARANDAO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2011.Elle souligne que son casier judiciaire serait vierge, de sorte à ne

Audience publique du 24 janvier 2011du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Maître Steve Helminger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011.

Audience publique du 24 janvier 2011Il rappelle que selon les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 la charge de la preuve en matière de défaut deunable, to offer effective protection » UNHCR, Handbook on procedures and Criteria for Determining Refugee Status, 1979, re-edited 1992 paragraph 65 13 trib. adm. , 27 août 2008, n° 23751 du rôle, http:/

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine SCHWEICH, en remplacement de Maître François COLLOT, en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 décembre 2010.La société à responsabilité limitée ...réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure à charge de l’administration communale de

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011. ___________________________________________________________________________Vous auriez été interrogé une fois durant ces

Audience publique du 20 janvier 2011b) des places de jeux publiques ou privées, définies par un plan d’aménagement envibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets » et le paragraphe 4 dudit article 13 énonce que « l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail, détermine les conditions d’

Audience publique du 20 janvier 2011b) des places de jeux publiques ou privées, définies par un plan d'aménagement envibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets » et le paragraphe 4 dudit article 13 énonce que « l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail, détermine les conditions d’

Audience publique du 20 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 janvier 2011.déposèrent une demande d’autorisation de séjour qui leur fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 20 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 19 janvier 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au vœu du § 232, alinéa 1er AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 19 janvier 2011tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2010 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 23 février 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2010.Maintaining public security is primarily duty of the Kosovo Police, which is

Audience publique du 19 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2010.Par décision du 16 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, accorda à Monsieur ... un permis de séjour jusqu’