Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent encore entendus séparément le 7 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement

Monsieur ... fut entendu le 3 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 20 septembre 2004,

Ils furent encore entendus séparément le 2 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le 10 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi

Il fut encore entendu les 19 et 22 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;bien-fondé d’une demande d’asile.

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

Il fut entendu le 25 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 17 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.L’examen du statut de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.le pays d’origine ou de

Il fut entendu le 13 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que seul un recours en réformation serait prévu en matière de demandes d’asile rejetées comme non fondées.S’il est

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.à des degrés variables,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile ait concrètement

Il fut entendu le 27 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 10 novembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.reconnaître le statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Il fut entendu le 9 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Le 24 janvier 2003, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 23 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande d’asile avait été

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant rappelle tout d’abord les faits se trouvant à la base de sa demande d’asile, à savoir notamment le fait qu’il aurait dû quitter au cours des années 1998 et 1999, ensemble avec sa famille, leur village natalLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

relevé à partir des éléments du dossier administratif que l’actuel appelant a été identifié à l’aide de ses empreintes digitales comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 3 juin 2001 sous le nom deSierra Léone, laquelle demande a été refusée le 28 juin 2001, ainsi qu’une demande d’asile sous ce même nom en Allemagne le 14 août 2001,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il suit de tout ce qui