Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, il déclara ce recours justifié, annula partant, dans le cadre du recours en réformation, l’arrêté du 15 avril 2015, et renvoya au ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et en condamnant l’EtatL’Etat ayant interjeté

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision ministérielle

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat est soumis à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, le demandeur reproche à la décision ministérielle

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ..., en tant que professeur dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision

leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence, notamment par le biais de certains abattements, de tranches de revenus exonérés, etc.l'impôt

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société .....fait encore état d’une «

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vouscomputables intégralement pour les promotions qu'à partir du 1er juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 avril 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de Monsieur ...., ainsi qu'à votre courrier duLe

Le 5 mars 2015, les époux ....-.... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du26

Suite à une demande afférente faite par les autorités suisses sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 34185 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 février 2015 dont

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leOr, en l’

Par un jugement du 9 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Elle ne saurait ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’

En se référant à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de payslenteurs de la procédure d’identification sont dès lors en tout état de cause dans une large mesure imputables à l’attitude du demandeur qui a en

Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction, seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre de la décision de refus déférée.A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt légitime à intervenir aux

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....Vu le rapport d'enquête n° 565/12 du 30 août 2012 de l'Inspection Générale de la Police au Procureur d'Etat adjointVu le transmis n° Not.: P.66037