Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 28 juin 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Par jugement rendu à la date du 27 mai 2004, le tribunal administratif a débouté les épouxla Cour, statuant contradictoirement, reçoit la requête d’appel du 22 juin 2004 en la forme, la dit cependant non fondée et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 27 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d

Par jugement rendu à la date du 28 juin 2004, le tribunal administratif a déboutéla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 2 août 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 juin 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 5 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention

Par jugement rendu à la date du 28 juin 2004, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître de la demande en réformation, a débouté les époux ... ..., tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant respectivement àla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 octobre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 juin 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 8 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 juin 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu le 14 juin 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les épouxla dit cependant non fondée et en déboute ;