Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit qu’au stade actuel, les moyens d’annulation invoqués dans le cadre du recours au fond ne paraissent pas suffisamment sérieux pour justifier la mesure provisoire sollicitée et il y a lieu de débouter les demandeurs de leur requête, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les

Il s’ensuit qu’au stade actuel, les moyens d’annulation invoqués dans le cadre du recours au fond ne paraissent pas suffisamment sérieux pour justifier la mesure provisoire sollicitée et il y a lieu de débouter le demandeur de sa requête, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, lesau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Une mesure de sauvegarde présente une utilité certaine pour un étranger débouté de sa demande de délivrance d’une autorisation de séjour et invité à quitter le territoire en ce qu'elle peut consister dans l'autorisation provisoire de résider sur le territoire en attendant que le juge du fond ait définitivement statué sur le mérite de son recours.au fond, la

En date du 12 octobre 2009, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°

En date du 12 octobre 2009, Madame ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande detraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé partant en déboute ;déboute la demanderesse de son offre de preuve ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, la demanderesse est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;