Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2011 =============================de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du XXX XXX du sursis à exécution, sinon tendant à obtenir une mesure de sauvegarde, un recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées

Audience publique du 8 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2011.Par une décision du 6 août 2010, expédiée par courrier recommandé le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2011.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.traitements graves et dégradants sans avoir pu se prévaloir utilement de

Audience publique extraordinaire du 3 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Barbara Najdi ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2011. ______________________________________________________________________________formulèrent le 17 janvier 2011 une

Audience publique du 2 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011.Considérant que le même règlement définit une « construction principale » comme suit : « Une construction principale est une construction que est destinée

Audience publique du 1er février 2011Vu la requête en intervention volontaire déposée le 16 décembre 2010 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établissement d'utilité publique établi àLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le

Audience publique du 27 janvier 2011A partir du 21 août 2008, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Remich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.Par ailleurs, l'article 19 de la loi

Audience publique du 27 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Djeldjal Khaldia, en

Audience publique du 27 janvier 2011Selon vos indications, un médiateur se serait chargé de ce conflit de voisinage, mais la famille de la victime n'aurait pas accepté l'offre de réconciliation.Vous précisez que vous auriez vous-même pris la décision de partir car vous ne pourriez plus constituer une charge pour vos parents.autorités publiques.Or, en l'

Audience publique du 27 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 26 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2010. _____________________________________________________________________________Après que la commune de Betzdorf ci-après « la commune » ait modifié

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline gros cuivres.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011Par contrat de travail du 6 juillet 2009, prenant effet le 15 juillet 2009, Monsieur ... fut engagé en qualité de gérant technique chargé de la gestion journalière de la société à responsabilité limitée ...donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline saxophone.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011S.àr.l. insiste sur l’importance qu’auraient ces aides pour elle d’un point de vue financier, notamment en ce qui concerne les charges sociales à payer pour son salarié.et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 26 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2011.dénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er janvier 2008, de sorte qu’elle serait à

Audience publique du 26 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2011. ______________________________________________________________________________Le ministre du Travail, de l’Emploi

Audience publique du 25 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, en remplacement de Maître Jean Hoss, Maître Amandine Trelcat, en remplacement de Maître ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2010 ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 25 janvier 2011que les contrats de transport portent sur des lots de marchandises, normalement sur palettes, voire des charges entières dans des camions à grand tonnage.ont été chargés de travailler sur le remaniement des tournées nationales dans la société ...serait en charge des chauffeurs et des magasiniers, tandis que MonsieurDans