Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut entendu en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996, portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’

au Kosovo ne rencontrent pas les causes d’asile de la Convention de Genève alors que le demandeur, tout en soutenant que l’insécurité invoquée aurait comme raison la confession catholique d’une grande partie des habitants, ne ferait pas état de faits le concernant personnellement et tombant sous la condition d’application de la Convention.Considérant que le

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’un recours en annulation peut être introduit contre les demandes d’asile déclarées manifestement

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 25 juillet 2005 ;déposé deux demandes d’asile en Belgique en date des 6 mai 2004 et 1er juin 2005 ;d’asile » et suivant arrêté dudit ministre du même jour, l’entrée et le séjour au pays furent refusés à Monsieur ....A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 25

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Seul un recours en annulation étant prévu en la matière par rapport à une demande d’asile déclarée manifestement infondée, la Cour est incompétente pour connaître du recours en réformation de la décision ministérielle et confirme le tribunal dans cette même analyse.Le tribunal, après avoir énoncé les termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2005 ;déposé une demande d’asile en Slovénie en date du 14 juillet 2005 ;d’asile » et suivant arrêté dudit ministre du même jour, l’entrée et le séjour au pays furent refusés à Monsieur ....A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 28 juillet 2005,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duqu’il a par la suite renoncé à sa demande d’asile en date du 26 juillet 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 21 juillet 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises, demande à laquelle il aurait renoncé le 26

Le délégué du gouvernement signale en premier lieu que Monsieur ... avait déposé au Luxembourg en date du 11 mars 2003 une demande d’asile sous une fausse identité et qu’un rapport de la police grand-ducale du 26 avril 2004 renseignerait sur de nombreux agissement délictueux du demandeur au pays.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de

La demande d’asile présentée le 14 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 24 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 6 septembre 2001 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 13 mars 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 25 avril 2003.Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en

Par courrier du 27 juillet 2005, le ministre rappela aux époux ...-... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide financière, tout en annonçant l’intention du Gouvernement de procéder à leurl’

Sur base de faits considérés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3