Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en dates des 19 avril et 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 5 janvier 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Par décision du 14 février 2006, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 15 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que le récit présenté à l’appui de sa demande d’asile comporterait des contradictions en ce sens que ses

Il fut encore entendu le 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 15 février 2006, notifiée le 7 mars 2006, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que les faits par lui invoqués à l’appui

Vous y seriez arrivée la veille du dépôt de votre demande d'asile, quisurtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est cependant de constater qu'à défaut de pièces, un

d’asile date du 30 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une

Le dépôt de votre demande d'asile date du 31 mars 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Elle fut entendue en outre en date du 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

La Cour relève que l’appelant n’entreprend pas le jugement en ce que le tribunal a décidé « que s’il est compétent, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

En particulier, il a été jugé que les craintes exprimées du fait de l’attitude de l’oncle du demandeur d’asile qui aurait exigé qu’il s’engage dans les entités rebelles, à supposer les faits établis, ne relèveraient pas deL’appelant reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile qui auraient fait l’objet d’une mauvaise appréciation et se réfère à

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’appelant soutient que les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile « desquelles il se dégagerait qu’il fait partie d’une famille poursuivie par la vendetta menée par une famille ennemie, et qu’il risquerait dès son retour au pays, soit en Albanie, d’être sacrifié pour une dette de sang dont il n’est même pas l’auteur » devraient justifier l’octroi du

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, saisie d’un

considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Par ailleurs, une possibilité de trouver refuge

Le jugement a rejeté le recours en retenant que le ministre a refusé à bon droit d’accorder le statut de réfugié politique alors que le récit du demandeur quant aux motifs d’asile invoqués présenterait de nombreuses incohérences et manquerait de précision tant au niveau de la description d’éléments objectifs quant à son pays d’origine qu’en ce qui concerne

Considérant qu’à défaut d’éléments de conviction contraires apportés à l’acte d’appel, la Cour fait sienne l’appréciation du tribunal que le demandeur d’asile n’a pas produit en cause des faits ou circonstances propres à justifier l’octroi du statut revendiqué ;auraient été imputables à son refus de rejoindre les rebelles, ne justifie pas en quelle mesure sa

Il fut encore entendu en date du 4 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.dans un restaurant de la capitale, dans lequel vous travailliez sans autorisation, vous avez émis le vœu de déposer une demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du

Elle fut entendue en date du 21 juillet 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut encore entendu en date du 31 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut entendu en date du 24 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

A l’appui de son recours, le demandeur critique le caractère insuffisant des démarches accomplies par le ministre au motif que ce dernier aurait connu sa situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d’asile, de manière qu’il aurait dû entamer à partir de ce moment toutes les démarches utiles auprès des autorités consulaires algériennes en vue d’