Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que, de manière générale, il ne serait pas recouru à des persécutions au Monténégro, qu’il ne serait pas établi qu’il ne pourrait pas obtenir une protection des autorités de son pays d’origine, que les faits ne seraient pas d

article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 car elle proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée aux motifs que les faits invoqués ne sauraient être considérés comme susceptibles d’établir une crainte raisonnable d’être persécutés pour l’un

contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2013 (n° 32409 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2013 (no 32409 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice du 11 décembre 2013,Par

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Paola NINO, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, Steve HELMINGER et Régis SANTINI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.Si la question de la non-délivrance des copies de plans n’a pas été autrement débattue en instance d’appel contrairement à la première instance, la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 mars 2014.situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès

Par décision du 8 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur unAux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2012 par Maître Henri FRANK au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.L’

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par lettre recommandée du 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;Par décision du 14 janvier 2014, envoyée par recommandé le 16 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de prénom et de nom patronymique,

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 11 novembre 2013, tandis que leurs fils Aldin et ... furent entendus séparément le 12 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.dispositions de l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.Après avoir rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les faits mis en avant par les appelants, ayant pour origine leur croyance religieuse et l’orientation

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 mars 2014.De tous ces éléments elle entend dégager un caractère de gravité suffisant au regard des exigences des articles 31 et 32 de

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».intégration fiscale conformément à l’