Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Suite à un refus opposé par les autorités allemandes en date du 8 avril 2024 à une première demande de reprise en charge de l’intéressée leur adressée par les autorités

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 juillet 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 24 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), b

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Le 11 janvier 2022, les autorités

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par lePar décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », auquel il

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 8 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étantAux

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 12 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 4 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de