Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2025,

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 16 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant ensuite du bien-fondé de la

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été enregistrées en Italie le 26 décembre 2021.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 16 janvier 2019 et en France le 11 septembre 2020.de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Suivant l'article 47 paragraphe (3) de la Loi de 2015 « « Le ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que [Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 janvier 2023, le ministre retira le statut de

En sa séance du 7 juin 2023, la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant émit l’avis suivant lequel il serait dans l’intérêt supérieur de l’intéressé de rester au Luxembourg jusqu’à ses dix-huit ans, plutôt que de retourner dans son pays d’origine.Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Par décision du 2 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Par décision du 7 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par

Par décision du 25 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsPar conséquent, Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes :Votre manque de vigilance est encore plus

en France lui notifiée le 25 octobre 2024, de même que d’un signalement par les autorités françaises pour « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 6 novembre 2024 au 6 novembre 2029.Par décision du 24 mars 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-

Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Par décision du 1er mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 4 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de

Par décision du 15 septembre 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 5 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre annula une première décision prise

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à Madame (A) par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à Monsieur (A) par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie, le 17 mai 2017.de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par