Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pas avoir de domicile fixe au Luxembourg ni un emploi ou des moyens d’existencePar arrêté du 20 octobre 2015, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prit à son encontre une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar arrêté du 19 novembre 2015, notifié à l’intéressé le

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », se

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé a utiliséchef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et de l'

Attendu que l’intéressée est dépourvue de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elleéloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêtés des 10 janvier et 7 février 2017, notifiés à l’intéressée respectivement en date des 12 janvier et 10

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablede l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablede l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé a utilisée plusieurs aliasde l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 9 février 2017, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de

Par arrêté séparé du même jour, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsVu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 7 novembre 2016, est fondé sur les considérations et motifs suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut nePar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar jugement du 14 janvier 2016, portant le numéro 37365 du rôle, le tribunal administratif déclara justifié le recours contentieux introduit

un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le Règlement Dublin II », laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » se déclara incompétent par décision du 14 janvier 2014 pour examiner la demande de protection internationale sus-viséeintroduite dans l’un des

et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux fraisPar arrêté du 21 juillet 2016, notifié à l’intéressé le 25 juillet 2016, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ansVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans

L’intéressé, qui était signalé par la police grand-ducale depuis 2014, ne put s’identifier que par le biais d’un permis de conduire albanais et d’une carte d’identité albanaisePar un arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata que Monsieur ... était en séjour

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour, que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler AusländerPar décision du 13 juillet 2016, notifiée à

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est démuni de tout document d

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100