Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablel’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

rôle) du 11 décembre 2006, le tribunal administratif rejeta le recours contentieux introduit par l’intéressé contre la prédite décision du ministreIl se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

mémoires en réponse sur intervention volontaire, aux parties défenderesses sur intervention de dupliquer par rapport au mémoire précité de la partie tierce intervenante et fixant les délais impartis aux parties pour déposer lesdits mémoiresA l’audience publique des plaidoiries, le mandataire du syndicat a sollicité que le mémoire intitulé « mémoire en

L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce pointEn ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité

Par décision du 24 décembre 2012, notifiée aux intéressés le 27 décembre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu'il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée sur base de l'article 20 (1), points a), c

Vu l’invitation du tribunal à l’audience publique du 19 avril 2010 à l’attention des parties demanderesses de signifier le recours et les actes de procédure subséquents à la société ... en sa qualité de tiers intéressé, d’une part, et à l’attention des demandeurs et de la commune de ... de prendre position sur la question de la recevabilité d’un recoursAux

qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se seraient produits la semaine dernière avec comme témoin Mme M., conseillère communale et des voisins, M. et Mme D. qui ont surpris les deux intéressés lorsqu'ils ont promené leur chienprie M. l'ingénieur-directeur des services du géomètre - parcs et promenades de faire en

diminution du résultat imposable au titre de l’année 2001 n’était pas uniquement motivée par des relations particulières entre elle et un associé, sociétaire ou intéresséIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement

Par décision du 22 février 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d

Par une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 20 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... avaient

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

se serait faite par l’intermédiaire d’une agence immobilière, de sorte qu’aucun contact direct entre le public intéressé et elle-même n’aurait eu lieuLa société aurait ainsi liquidé un tiers de son patrimoine, sans respecter d’ailleurs son objet social qui serait limité à l’acquisition et la mise en valeur d’immeublesIl découle de ces dispositions légales

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma d’abord les déclarations de

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisparagraphe 4° du prédit article 443 du Cic sous peine de voir ledit article vidé de sens en ce qu’une simple assertion d’un condamné qu’un tiers aurait commis les faits incriminés à sa place suffirait à remettre en question le principe de sécurité juridique attaché à

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéEn effet

appartiendrait au tribunal d’apprécier si le recours serait recevable eu égard au fait que la Ville de Luxembourg, « en tant que destinataire direct de la décision attaquée (et partant, non pas comme simple tiers) », n’aurait pas fait partie de la procédure dès le début et ne se serait pas vu signifier le recours endéans le mois du dépôtsimple partie tierce

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 deVu la situation de l'