Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour les autres aménagements (mur de soutien, clôture), je tiens à vous informer que selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée, seules sont conformes à l’affectation de la zone verte des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles,

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 février 2021, notifié à l’intéressé le

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en

Toujours le même jour, le ministère convoqua l’intéressé en vue d’un examen médicalafin de déterminer son âge, examen qui aboutit à un rapport du 18 janvier 2021 suivant lequel l’âge de l’intéressé serait d’au moins 25 ans.de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier demembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Par arrêté du 7 mai 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité

Par décision du 15 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irréguliermembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », Monsieur ... introduisit au Luxembourg en date du 18 février 2019, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois.Par décision du 22 août 2018, notifiée à l’intéressé le 24 août 2018, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.nouvelle, toute reconstruction ainsi que pour toute transformation augmentant la surface exploitée d’au

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par une décision du 12 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Ich wiederhole, dass ich die rechtlichen Interessen von Herrn A, wohnhaft in L-Das oberste Gebot sollte doch eher sein im Interesse der Nachbarschaft zu handeln.Meinem Mandanten liegt es fern und er hat keinerlei Interesse daran zu sehen was Herr B auf seiner Terrasse veranstaltet.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 mars 2021, notifiée à l’intéressé le 16 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les