Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par une décision du 22 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLa

Par une décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’

Par décision du 4 juillet 2018, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 3

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur... et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter les frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirde séjour, abstraction faite de tous moyens et

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressénotion de «

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision à l’encontre de Madame ... ... par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu qu

Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjournerEn outre, les appelants font valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire luxembourgeoise n’imposerait à un ressortissant d’un pays tiers, résidant en séjour irrégulier et en concubinage auEn effet, en retenant que « la demande est à présenter avec

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

Par décision du 17 octobre 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 20 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé les

Par décision du 3 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judicaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suitLa notion de « réfugié » est définie

Ensuite il aurait appartenu au demandeur d’autorisation et non pas aux tiers intéressés de prouver que son projet n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la zone spéciale en questionargumentaire des appelants se résume à soutenir que précisément une étude d’incidence sur l’environnement serait selon eux de nature à apprendre aux intéressés si une

En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avoué et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveLa partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisPar déduction des dispositions de l’article

Il en ont tiré la conclusion que si ... n’est pas à considérer d’un point de vue formel comme destinataire direct de la décision incriminée, à défaut d’en avoir été l’impétrant, il doit en revanche être considéré comme directement intéressé, la décision en question, certes prise dans le contexte plus global de l’agrément de l’établissement de crédit, ayant

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle ne fut pas entreprise par l’intéresséLedit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure