Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et

Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par ailleurs, la société ... fait valoir qu’aucune disposition légale n’exigerait que le recours soit signifié au tiers intéressé dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif, cette exigence ne vaudrait en effet que pour la signification d’un recours à laS’il est certes vrai que dans l’arrêt cité par les parties

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.19 juillet 2004 précitée exige que l’affichage ait lieu aux abords mêmes du chantier, de sorte à, manifestement, être destinée à attirer l’attention

Par décision du 8 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 10 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 24 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 mai 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 31 mars 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.La notion

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a)

En ce qui concerne la signification du recours introduit auprès du tribunal administratif au tiers intéressé, l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », dispose que : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la

Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de MonsieurA l’appui de cette thèse, ils se prévalent également de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13

pourraient aisément se réaliser entre des parties tierces ;imposition et actées au travers de comptes et bilan commerciaux, pour arriver à un résultat fiscal tel qu'il aurait valablement pu se réaliser entre tiers ;Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement desauraient amené un

Je tiens toutefois à apporter quelques précisions par rapport aux éléments que vous invoquez.Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

Le 2 avril 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Ensuite, et en ce qui

A partir de là, le tribunal estima que les critères pris en compte par le ministre dans ce contexte – à savoir, d’une part, la perspective d’une intégration durable de la personne concernée sur le territoire du marché de l’emploi luxembourgeois et, d’autre part, la question de savoir si le profil de l’intéressé apporte un savoir-faire présentant un avantage

Par décision du 10 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa MonsieurConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il échet

Le fait que Monsieur ... aurait respectivement agi en tant que « Geschäftsführer » et en qualité de « Kaufmann » ne saurait cependant tirer à conséquence, étant donné que l’intéressé serait,d’imposition en question, compte tenu également du nombre d’immeubles détenus par les consorts ...-..., que les réalisations par eux effectuées ne s’analysaient non plus

et contenant, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux intéressés, ainsi que de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 17De plus, je

En 2009, M. ... aurait annoncé sa volonté de céder ses actions à un tiers, à savoir la société de droit britannique ....La demanderesse fait ensuite plaider qu’aucun avantage n’aurait été consenti à un associé, un sociétaire, voire un intéressé.précise qu’il y aurait renversement de la charge de la preuve à chaque fois où, comme en l’espèce, un gestionnaire

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ..... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, ledit