Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionEn date du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’

L’Etat, rejoint en ses plaidoiries par la société ..., s’oppose à cette argumentation en relevant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée contestant tant le risque d’un préjudice grave et définitif que le caractère sérieux des moyens de l’associationEn ce

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier électronique du 7 janvier 2019, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation

général et seraient à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressésD’après les renseignements soumis à la Cour, les parcelles litigieuses se trouvent situées à proximité immédiate du périmètre d’agglomération dont elles sont séparées par une parcelle appartenant à un tiersadm. 26 novembre 2002, n° 15233C du

Le principe de la priorité de l’embauche de ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) est appliqué strictement et des autorisations de travail pour des ressortissants de pays tiers ne seront attribuées que si l’employeur a rapporté la preuve qu’il s’agit de salariés hautement spécialisés, introuvables sur les 18 marchés de travail de l’E.E.En°

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisL’article 5 du

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Les parties mises en intervention à titre de tiers intéressés, à savoir un certain nombre de parents des enfants fréquentant la XXX, se sont ralliées aux développements de la société XXX

Par décision du 11 mars 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjournerSi l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base,

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 10 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiersparcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

Par décision du 28 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 novembre 2011, le ministre informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du

Dans une décision du 29 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un

Par décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20 juillet 2015, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeLadite décision, notifiée à l’intéressé en date du 24 janvier 2017, est

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’

Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu

dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure des époux ...-..., tout en condamnant les parties défenderesses et tierces-intéressées in solidum aux frais des deux instances

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablechef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 18 janvier 2019, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 janvier