Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Avant de se rendre en Belgique, les intéressés auraient vécu en Autriche pendant 9 années où ils auraient déposé une demande d’asile,Sur base de leurs empreintes digitales, il a pu être constaté dans la banque de données EURODAC que les intéressés avaient introduit des demandes de protection internationale en date du 20 avril 2005 à Bruxelles en Belgique et

Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin III ».Par décision du 30 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er octobre 2015, le

Par décision du 22 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «ministre», rejeta leur demande comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ceci dit, concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a)

Par décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 2 août 2013, le ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale lui ainsi soumise, décision qui fut définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 5 juin 2014, inscrit sous le numéro 34311C du rôle.

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la société ...concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de

aussi, le simple fait qu’une autorisation de bâtir ait été délivrée le lendemain de la demande témoignerait de l’absence de considération du bourgmestre à l’égard des tiers intéressés.L’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 18 mai 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2015,

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 août 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21

l’appui, que Monsieur ... aurait affiché « le point rouge » sur une fenêtre sise à gauche de la porte d’entrée de sa maison, fenêtre située au-dessus d’un garage et donc à une hauteur inaccessible à toute personne intéressée.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant

Par décision du 3 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision

Attendu que l’intéressée a tenté de se soustraire au contrôle policier ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 29 juillet 2015, et notifié aux intéressés le 30

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leLa clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa MonsieurA

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta comme non fondées les demandes de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés paraverti par les alarmes autour de la maison, aurait entendu des tirs