Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’approbation du ministre de l’Intérieur étant

contre le ministre de l’Intérieur en matière de comptabilité communale ___________________________________________________________________________Le recours en annulation est recevable en application des articles 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l’article 100 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2017, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ....Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 25

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesreprésenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevantLors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

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En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une délibération du conseil communal de Kehlen et contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementla délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019, rejetant la réclamation du 1er avril 2019 et approuvant le projet d’aménagement général de la commune de [

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2018 (n° 40108 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre une décision du conseil communal de ... en matière de nominationtendant à la réformation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui

violerait l’article 10bis de la Constitution au motif que « les employés/fonctionnaires communaux et les salariés du secteur privé sont manifestement dans une situation comparable » et qu’« il existe une discrimination manifeste qui n’est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour constitutionnelle », le tribunal, après avoir rappelé les termesde l

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la