Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Par la présente, je vous informe que conformément au paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts, les imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 diffèrent sur le point suivant :Par courrier de son litismandataire de l’époque du 24 juin 2021, la société (AA) fit introduire une réclamation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 9 février 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-3801 Schifflange, Avenue de la Libération ;Vu le mémoire en

Les espèces protégées susmentionnées constituent des espèces intégralement protégées par la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.Il s’agit de

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (AA) et réforma in pejus les bulletins précités de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (AA) et réforma in pejus les bulletins précités de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Il ressort des affirmations respectives des parties que Monsieur (A) entra aux services de ... en date du 1er

maison communale de Kopstal en date du 24 novembre 2022 »8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, 2) à l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte et 3) à l’établissement de droit public (BB), immatriculé au

8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, 2) à l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte et 3) à l’établissement de droit public (BB), immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

allant ainsi à l'encontre du règlement de l'école, de vos obligations statutaires et des instructions de vos supérieurs hiérarchiques ;Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un

En date du 27 mars 2018, la société (AA) déposa auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », sa déclaration de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 2016, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, ci-après désignée par la « déclaration fiscale initiale ».Dans

bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2016 et 2017 fondés sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO indiquant « Imposition définitive », etles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 et 2017,En ce qui concerne le bulletin de la base d’assiette de l

En date des 27 juillet 2016 et 17 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives, et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015, 2016, renseignant tous les trois les mêmes montants de pertes déclarées mais en les attribuant à laEn date

contre une décision de la Commission des pensions du secteur communal et une décision du conseil communal en présence de l’administration communale de ... en matière de mise à la retraite pour raisons de santétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur communal du 13

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Rosport-Mompach, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Rosport-Mompach du 30 novembre 2021 portant adoption du projet

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsocial à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________revenu des collectivités pour l'année 2016, et du bulletin de l'impôt commercial communal pour l'année 2016, tous

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette émit un avis favorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble en question.

modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de sa séance publique du 16 décembre 2020, le conseil communal de Bech, ciaprès désigné par « le conseil communal », approuva un acte constitutif d’un droit d’emphytéose conclu en date du même jour entre le collège des bourgmestre et échevins de la commune