Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2018 (n° 40108 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre une décision du conseil communal de ... en matière de nominationtendant à la réformation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui

violerait l’article 10bis de la Constitution au motif que « les employés/fonctionnaires communaux et les salariés du secteur privé sont manifestement dans une situation comparable » et qu’« il existe une discrimination manifeste qui n’est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour constitutionnelle », le tribunal, après avoir rappelé les termesde l

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ..... approuva provisoirement le projet d’un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », de la commune de ......Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de ..... approuva définitivement le PAG en décidant de réserver une suite favorable notamment à une des

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».S’il est certes exact que pour les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat et des employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif, il n’en reste pas

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

Recours formé par Madame XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireconnaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du

ces besoins par les plans d’aménagement communaux.2006, V° Lois et règlements n° 4).

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une délibération du conseil communal de XVu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Ainsi, en application de l’article 2 de la loi précitée du 7 novembre 1996, aux termes duquel un recours en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 1999 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;zone verte », le ministre n’aurait pas indûment modifié la décision du conseil communal sujette à approbation, mais qu’il n’aurait que rejeté une modification du

Intérieur du 16 mai 1995 et du ministre de l’Environnement du 10 octobre 1995, les deux portant approbation de la modification du plan d’aménagement général de la commune d’Echternach définitivement votée le 1er août 1994 par le conseil communal de cette même commune;Le 30 septembre 1993, le conseil communal de la commune d’Echternach a voté provisoirement

respectivement du projet d'aménagement général adopté le 3 décembre 1992 par le conseil communal de Kopstal et du projet de modification dudit projet, adopté le 6 avril 1993 par le même conseil, à l'exception de certaines zones classées "zones vertes", dont la zone d'habitation de faible densité "Bei Kahlscheuer";Par délibération du 3 décembre 1992, le

Dans sa séance publique du 25 octobre 2023, le conseil communal de Bettendorf, ci-après désigné par « le conseil communal », rendit un avis libellé comme suit :Le conseil communal a inscrit un crédit au montant de ... euros à l’article 4/624/221313/14007 afin de pouvoir financer des travaux de démolition et de reconstruction du mur d’enceinte avec

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Thibault CHEVRIER pour la partie requérante, ainsi que Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de Groussbous-Wal, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2025.

contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2025 (n° 48111 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de ... età L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, déclara recevable mais non fondé son recours en annulation de la

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale