Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement invoque l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite s’agis...nt d’actes àElle fait

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;plans aux parties à démolir, ni en rose, correspondant suivant plans aux parties nouvelles à reconstruire, pour en conclure que de ce fait, le mur litigieux devrait être maintenu en l’état.l’espèce d’un droit acquis sur base

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

cette zone présentant à l'état actuel avec ses haies et broussailles une zone d'isolement et de transition (ZIT) naturel qui à la fois abrite un large éventail de la faune et qui sert de par sa composition d'écran antibruit pour les habitants de cette cité,un reclassement en l'état initial s'impose pour les raisons suivantes:De par sa situation cet état

Le délégué du gouvernement se réfère à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite.28 septembre 2006, n°

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acteLe

La demanderesse, insistant sur l’importance que les services en charge de la conservation du patrimoine auraient attaché à la bâtisse litigieuse, documentée par un courrier de la secrétaire d’Etat à la Culture demandant au bourgmestre de la commune de Betzdorf d’accorder une dérogation aux règles urbanistiques applicables pour permettre la rénovation,

avec l'ancien état de droit bénéficiant à des immeubles existants, notamment en ce qui concerne le maintien de tels immeubles en leurs dimensions et affectations, un tel droit acquis ne saurait cependant bénéficier qu’aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique, mais non à de nouvelles constructions

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Le dépôt du recours ayant valu signification à l’Etat, ce dernier n’a cependant pas fourni de mémoire, de sorte que la Cour est amenée à statuer néanmoins à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition de sa part, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.A défaut de complément de motivation fourni

consorts ... se prévalent d’une violation des articles 3, 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens que non seulement ils n’auraient pas pu obtenir communication de l’avis en question, mais encore que le bourgmestre leur aurait appliqué la règle laEn

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’acte d’appel, inscrit sous le

La ... fait exposer que son objet social consiste dans la protection de la nature et de l'environnement en général et de la faune et de la flore à l'état sauvage en particulier.Concernant les décisions administratives individuelles, il faut admettre, par analogie avec le domaine du droit pénal, que si, à côté de l'Etat agissant par la voie du ministère

L’administration communale précise encore qu’il résulterait également d’un rapport établi en date du 3 mai 1993 par l’inspecteur chef du Commissariat de Police de Differdange que l’annexe en question se trouvait à cette date en état de maçonnerie brute.Elle affirme que ladite autorisation n’aurait cependant jamais été exécutée et que l’annexe serait restée

L’autorisation déférée au tribunal violerait également les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les autorités relevant de l'Etat et des communes, les demandeurs estimant à cet égard que l'administration communale aurait dû donner au préalable une publicité adéquate à la demande d'autorisation

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité - une centaine de mètres - de la parcelle devant accueillir l’

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat